Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 09/07/2026
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la réduction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aux communes.
Les finances des communes sont fragilisées par cette diminution de la DCRTP, censée compenser la suppression des impôts que percevaient les collectivités avant la réforme de la taxe professionnelle de 2009. En 2026, la DCRTP du bloc communal a chuté de 317 millions d'euros, soit un tiers de son budget par rapport à l'année précédente. Le choix du Gouvernement de réduire ces dotations impacte grand nombre de villes, notamment industrielles. Les communes ont déjà subi les vagues inflationnistes et des baisses de dotations, cette diminution vient grever d'autant plus leur budget.
Alors que l'État s'était engagé à compenser les pertes de recettes fiscales dues à l'abandon de la taxe professionnelle, cette décision remet en cause sa parole.
À titre d'exemple, en Seine-Maritime, la commune de Grand-Quevilly a vu sa dotation de compensation diminuer de 20 %, soit un total de 600 000 euros. Le Grand-Quevilly accueille notamment sur son territoire le plus grand site de production de LAT Nitrogen fondé en 1909, témoignage d'un long passé industriel. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, de toutes les communes, en particulier celles industrielles, impactées par ces réductions drastiques de leurs dotations.
Ainsi, il demande au Gouvernement de revenir sur sa décision de diminuer la DCRTP afin de réduire la pression financière qui pèse de plus en plus sur les collectivités locales amenées à participer fortement à la résorption de la dette de l'État.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 24/09/2026
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme destiné à assurer la neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité, essentiellement à travers l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées et subsidiairement deux dispositifs spécifiques : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'État, et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés. La DCRTP, figée et assise sur des critères historiques désormais anciens, a été mobilisée dans le cadre des « variables d'ajustement » et les lois de finances pour 2025 et 2026 prévoient une minoration de ses montants versés au bloc communal, aux départements et aux régions. Ce mécanisme contribue à la maîtrise du dynamisme des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Dans un objectif d'équité, le montant de la minoration supportée est réparti au prorata des recettes réelles de fonctionnement des bénéficiaires, telles que définies aux articles 107 de la loi de finances pour 2025 et 129 de la loi de finances pour 2026. Enfin, il convient de rappeler que, dans le fascicule 2 de son rapport sur la situation des finances publiques locales pour 2024, la Cour des comptes recommande une réduction importante des concours anciens figés de l'État (variables d'ajustement), dont la DCRTP constitue 76 % de l'assiette en 2026. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur les montants de DCRTP de 2026.
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