Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 09/07/2026
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'avenir et l'attractivité commerciale des centres-villes face à une désertification croissante.
De nombreuses communes, en particulier les villes moyennes, font face à une fermeture continue de leurs commerces de proximité. Cette désertification est accentuée par un double enjeu économique et fiscal. D'une part, le coût prohibitif des loyers commerciaux et le poids des taxes en centre-ville étouffent les commerçants indépendants. D'autre part, l'ouverture constante de nouveaux magasins dans des zones commerciales en périphérie crée une concurrence jugée déloyale qui capte les flux de consommation dans des espaces qui s'agrandissent de jour en jour.
Ce déséquilibre pose un problème majeur d'aménagement du territoire. Il renforce la dépendance à la voiture individuelle pour accéder à ces zones excentrées et accélère la perte d'attractivité des coeurs de villes, qui perdent leur rôle de lien social. Face à ce constat, il est nécessaire d'évaluer l'efficacité de l'action de l'État et des plans actuels, à l'instar du programme national « Action Coeur de Ville » lancé en 2018.
Si le volet « habitat » du plan « Action Coeur de Ville » a produit des effets notables, force est de constater l'insuffisance des outils actuels pour réguler le foncier commercial et freiner l'essor des zones périphériques. Les vacances commerciales culminent à 13,4 % dans les communes visées par le programme selon l'Agence nationale de la cohésion des territoires, contre une moyenne nationale à 7,7 %.
Il lui demande en conséquence quelles mesures fiscales d'urgence le Gouvernement entend déployer pour taxer plus équitablement les surfaces commerciales de périphérie et, à l'inverse, alléger durablement les charges qui pèsent sur les commerçants des centres-villes afin de garantir une réelle justice fiscale. Il souhaiterait également savoir s'il envisage de renforcer l'arsenal juridique des maires, notamment en élargissant leur droit de préemption sur les baux commerciaux afin de stopper cette désertification subie.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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