Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 09/07/2026
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avis des communes dans les décisions de fermetures d'écoles publiques.
Il est précisé tout d'abord que cette question écrite a été rédigée sans l'aide de l'intelligence artificielle générative. Depuis de nombreuses années, la baisse des effectifs scolaires est utilisée comme argument pour justifier la suppression de classes par les autorités académiques. Lorsque l'école concernée ne relève pas d'un regroupement pédagogique intercommunal, ces décisions conduisent à terme à la disparition de l'établissement scolaire de la commune. Les conséquences d'une fermeture d'école sont loin d'être négligeables pour les familles, l'attractivité, le lien social, la vitalité des communes et la présence des services publics locaux. Or, même si les maires et les conseils municipaux assurent l'entretien et le fonctionnement matériel des écoles communales, il ressort que leur avis sur le maintien ou la fermeture d'une école ne dispose pas de garantie législative. Cette situation suscite de l'incompréhension et des inquiétudes parmi les élus locaux. En 2019, le Président de la République annonçait lors du Grand débat national qu'aucune école située dans une commune de moins de 5 000 habitants ne fermerait sans l'accord du maire. Or, il est constaté que de nombreux projets de fermetures d'école se poursuivent malgré l'opposition des communes concernées. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer les droits des communes en prévoyant qu'aucune décision aboutissant à la fermeture définitive d'une école publique ne puisse être adoptée sans l'avis conforme du maire et du conseil municipal.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 22/10/2026
Le ministère de l'éducation nationale partage le constat selon lequel l'école est, en milieu rural, un facteur essentiel de cohésion sociale, d'attractivité et d'aménagement du territoire. Les fermetures d'école ont des conséquences qui dépassent le champ éducatif et doivent tenir compte des réalités locales. La carte scolaire du premier degré est construite chaque année à partir des évolutions démographiques constatées et projetées, les schémas d'emploi étant fixés en loi de finances. Les ouvertures et fermetures de classes sont arrêtées par les DASEN, après consultation du CDEN et avis du préfet, en fonction des effectifs et des caractéristiques de chaque territoire. S'agissant de l'instauration d'un avis conforme du maire, le Gouvernement considère que la concertation avec les élus, renforcée depuis 2023, permet de répondre à cette attente sans remettre en cause la responsabilité de l'État dans l'organisation du service public de l'éducation. Le plan France Ruralités a ainsi créé dès 2023 les observatoires des dynamiques rurales (ODR), copilotés par le préfet et le DASEN et associant élus locaux, EPCI et partenaires (CAF, ARS, services de l'État). Ils permettent de partager un diagnostic objectivé, d'anticiper les évolutions du maillage éducatif et de préparer des décisions concertées. Dans le Nord, cette démarche a été engagée dès 2023-2024. Une instruction interministérielle de janvier 2026 les a généralisés à l'ensemble du territoire sous la forme d'observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT), fondés sur une approche prospective à cinq ans. Enfin, le ministre a lancé en avril 2026, dans 18 départements, une démarche inédite d'élaboration pluriannuelle de la carte scolaire associant étroitement les élus locaux. Partant des réalités démographiques et géographiques de chaque territoire, elle vise à construire une carte scolaire à cinq ans et à en déduire un schéma d'emploi cohérent en loi de finances. Elle sera généralisée à partir des retours d'expérience.
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