Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 16/07/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération militaire entre la France et les Philippines.
Il est à noter que de 2016, avec la signature d'un premier accord de coopération en matière de défense entre ces deux pays, à juin 2024,avec l'ouverture de la mission de défense à Manille, de nombreux actes ont été posés qui ont fortifié les liens entre leurs forces armées. Cette année en mars 2026 un nouveau saut qualitatif a été effectué avec un accord sur le statut des forces en visite entre la France et les Philippines. Cet accord vise à permettre la conduite d'exercices conjoints sur le territoire de chacun des deux pays.
Cette coopération militaire s'inscrit aussi, et surtout, dans une politique d'exportation d'armes et de matériels français de grands groupes comme Naval Group, Thales, Airbus et OCEA auprès des forces armées philippines. Force est de constater que certains de ces contrats sont directement soutenus par des financements publics, notamment au titre de l'aide au développement, comme c'est le cas de l'accord de 2025 relatif à la vente de 40 vedettes rapides par la société OCEA, ce qui pose de graves questions à la fois sur la forme et le fond.
En effet, plusieurs organisations de défense des droits humains ainsi que le Tribunal populaire international réuni à Bruxelles en mai 2024, ont mis à jour de graves violations commises par les forces armées philippines dans le cadre de leur stratégie de contre-insurrection. Parmi ces violations il y a des exécutions extrajudiciaires, des déplacements forcés de populations civiles ainsi qu'une pratique systématique de « red-tagging », qui consiste à étiqueter des individus ou des organisations indépendamment de leurs convictions ou affiliations politiques réelles, en vue de les réprimer. L'ensemble de ces pratiques visent des militants syndicaux, paysans, indigènes ainsi que des défenseurs des droits humains.
C'est pourquoi elle lui demande de lui communiquer le montant total et leur ventilation (aide publique au développement, garanties à l'export, crédits export...) des financements publics mobilisés depuis 2016 pour soutenir les ventes d'équipements militaires ou à double usage aux Philippines.
Elle lui demande également si le Gouvernement a procédé, avant la signature du statut des forces en visite, à une évaluation de l'usage effectif des équipements et formations fournis par la France, au regard des risques de détournement vers des opérations de répression intérieure.
Elle lui demande en outre quand est-ce que le projet de loi de ratification sera programmé au Parlement et s'il compte au moment de cet examen soumettre au Parlement, une étude d'impact précisant les garanties obtenues en matière de respect du droit international et des droits humains.
Plutôt que de poursuivre le renforcement de la présence militaire française dans l'Indo-Pacifique, aux côtés d'autres puissances, dont les États-Unis - notamment via la participation croissante aux exercices Balikatan, Kamandag et Sama qui contribuent à une renforcement des tensions en mer de Chine méridionale - elle lui demande enfin s'il ne serait pas souhaitable que la France travaille en faveur d'une sécurité collective des peuples et des nations en agissant en faveur d'un traité de paix, de coopération et de sécurité collective dans cette région comme dans le reste du monde.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/09/2026
La France conduit sa politique étrangère et sa coopération en matière de défense dans le strict respect de ses engagements internationaux, européens et de son droit national. La coopération de défense entretenue avec les Philippines s'inscrit dans le cadre de la stratégie française dans l'Indopacifique, qui vise à préserver un espace ouvert, sûr et inclusif, libéré de toute forme de coercition, et respectueux du multilatéralisme, du droit international et des souverainetés nationales. En tant que nation résidente de l'Indopacifique et conformément à son autonomie stratégique, la France s'investit aux côtés de ses partenaires dans la région pour renforcer leur souveraineté et leur résilience dans un espace où elle a des intérêts souverains à protéger : elle ne vise aucun acteur et est par nature non-confrontationnelle. Dans ce cadre, toute prospection ou exportation éventuelle de matériels de défense est soumise à un dispositif de contrôle rigoureux. Les décisions sont prises au cas par cas, sous l'autorité du Premier ministre, dans le strict respect des engagements internationaux de la France, notamment des dispositions du traité sur le commerce des armes et de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 et (PESC) 2025/779 du Conseil du 14 avril 2025. Par ailleurs, l'instruction des demandes d'autorisation prend en compte un ensemble de critères, notamment la nature des matériels concernés, l'identité et la fiabilité de l'utilisateur final, la situation des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans le pays destinataire, ainsi que les enjeux relatifs à la maîtrise des risques de détournement ou de dissémination. La France veille ainsi à ce que toute décision d'autorisation soit compatible avec ses obligations internationales et européennes. Cette vigilance est maximale lorsqu'il existe un risque que les équipements visés par des demandes d'autorisation soient utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de l'Homme, ou qu'ils puissent être détournés à des fins incompatibles avec les critères précités. S'agissant plus particulièrement des Philippines, la coopération de défense s'inscrit dans un dialogue global avec ce partenaire, au sein duquel la France poursuit un dialogue exigeant avec les autorités philippines sur le respect de l'État de droit et des engagements internationaux. L'accord de statut des forces en visite entre la France et les Philippines, signé en mars 2026, est décorrélé d'éventuelles acquisitions par ce pays, et doit permettre de consolider nos points d'appuis logistiques dans le cadre des déploiements opérationnels français en Indopacifique. Cet accord a suivi, en amont de sa signature par les deux parties, un processus de négociations juridiques exigeantes, dans un souci de pleine conformité avec le cadre normatif français. Le projet de loi visant à ratifier ce texte devra prochainement être examiné par le Conseil d'Etat, puis l'Assemblée nationale et le Sénat. Les financements publics accordés en appui de l'exportation de matériels de défense ne sont en aucun cas accordés par le biais de notre aide publique au développement. Vous mentionnez le contrat portant sur la fourniture de 40 patrouilleurs par la société OCEA aux garde-côtes philippins en 2025. Ces patrouilleurs, destinés à une force civile relevant du ministère des transports, ont vocation à renforcer les activités du partenaire liées à l'action de l'Etat en mer. Le soutien financier public proposé par l'État en accompagnement de ce contrat repose sur des mécanismes d'assurance-crédit et de prêts directs aux conditions de marché, donc sans part subventionnelle. A ce titre, OCEA est une ETI française basée dans les Pays de la Loire employant environ 300 personnes en France, reposant sur un large tissu de sous-traitants, et incarnant l'excellence du savoir-faire et de la compétitivité de nos entreprises ainsi que la confiance que nous accordent nos partenaires. Le Gouvernement est mobilisé s'agissant du respect de ses obligations internationales, et de sa contribution au développement durable et stable de notre environnement régional dans l'Indopacifique.
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