Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 16/07/2026
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du gel des crédits de l'État affectant les opérateurs du spectacle vivant. Le 4 juillet 2026, plusieurs organisations professionnelles ont écrit au Président de la République pour alerter sur le gel de crédits budgétaires, pénalisant 28 institutions culturelles réparties sur l'ensemble du territoire. Si la ministre de la culture a précisé que 50 % des crédits annuels avaient déjà été versés et que 40 % supplémentaires le seront prochainement, 10 % demeurent soumis à la négociation avec le ministère du budget d'ici le 31 décembre 2026. Cette fraction non garantie plonge dans l'incertitude les opéras, orchestres, centres dramatiques nationaux et scènes nationales concernés qui n'excluent plus de devoir déclencher une procédure d'alerte. Cette crise de trésorerie s'inscrit dans un contexte de dégradation budgétaire continue et documentée. Le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) fait état d'une baisse de 5 % des crédits dédiés à la création à l'issue des notifications transmises par les directions régionales des affaires culturelles. De même, les collectivités territoriales, soumises à des contraintes budgétaires très fortes, ont aussi pu diminuer les financements octroyés aux structures culturelles. Autrement dit, le financement public du spectacle vivant s'étiole dangereusement. Les conséquences sont déjà visibles mais pourraient s'aggraver : baisse de la programmation ou fin anticipée de la saison artistique, arrêt des actions culturelles, chômage partiel, défaillance éventuelle d'établissements... Alors que les engagements auprès des équipes artistiques pour la saison 2026-2027 sont en cours de finalisation, le risque d'une interruption brutale de l'activité n'est plus illusoire. C'est pourquoi, elle lui demande s'il entend confirmer rapidement le versement intégral des crédits 2026 aux différentes structures du spectacle vivant et s'il entend remédier à la sous-budgétisation du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (Fonpeps) qui accroît la pression sur les établissements.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 15/10/2026
La loi de finances pour 2026, adoptée par le Parlement le 2 février 2026 a conduit, dans un contexte de finances publiques dégradées, à la réduction des moyens du ministère de la culture de 4 % par rapport à la loi de finances pour 2025. Les crédits dédiés au programme « Création » ont évolué de la même façon. En juillet 2026, le Gouvernement a acté le versement de 10 Meuros supplémentaires aux structures financées par les DRAC à la suite de la lettre ouverte au président de la République de la part des organisations professionnelles du secteur. Ce versement complémentaire a permis de financer les 28 plus importantes institutions culturelles pour lesquelles des réductions de financement avaient été notifiés à la suite des annulations et surgels décidés en cours de gestion. Le financement public des institutions culturelles est donc stabilisé par rapport aux crédits prévus en loi de finances pour 2026. Concernant le fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS), le ministère de la culture finance en gestion et au juste niveau les dépenses de ce fonds, dont les crédits ont été rehaussés de 4 Meuros par amendement en loi de finances pour 2026. Par ailleurs, une réforme du FONPEPS a été mise en oeuvre par le décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique. Cette réforme contribue à maîtriser l'évolution du coût du dispositif pour les prochaines années.
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