Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 16/07/2026
M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les effets du nouveau mode de calcul des longueurs de voirie communale utilisé pour la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), depuis l'entrée en vigueur du n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, codifié à l'article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales. Cette méthode basée sur les données issues du référentiel BD TOPO® de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), exclut notamment les voies non revêtues, chemins ouverts à la circulation et certaines dessertes de hameaux, entraînant pour de nombreuses communes rurales une baisse importante du linéaire reconnu et donc de leur DSR, alors même que leurs charges d'entretien demeurent inchangées. À l'échelle de la Haute-Loire, parmi les 255 communes éligibles à la DSR, 185 (soit 72,5 %) constatent une diminution du linéaire pris en compte, dont 9 subissent une baisse supérieure à 50 %, se traduisant par une diminution allant jusqu'à la perte de la moitié de leur DSR. Cette situation qui va à l'encontre de l'objectif de désimperméabilisation des sols, soulève plusieurs interrogations majeures, sur le budget d'entretien des voies désormais non comptabilisées, mais aussi sur l'équité territoriale, les communes rurales étant particulièrement dépendantes de leur réseau viaire pour la desserte des hameaux, des exploitations agricoles et des services essentiels. Il lui demande en conséquence si une révision du décret du 20 mai 2025 précité est envisagée et quelles mesures elle entend prendre pour garantir une prise en compte fidèle des voiries réellement entretenues par les communes et sécuriser leurs dotations affectées par cette nouvelle méthode de calcul.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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