Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 16/07/2026
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette ordonnance prévoit qu'à compter du 1er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA seront transférées du code général des impôts vers le livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Si cette réforme est présentée comme une opération de recodification à droit constant, elle suscite de fortes interrogations parmi les professionnels de l'immobilier, et plus particulièrement les marchands de biens.
Ces derniers redoutent en effet que la nouvelle rédaction des dispositions applicables ne conduise à remettre en cause le bénéfice du régime de la TVA sur la marge lors des cessions de terrains à bâtir. Une telle évolution aurait pour conséquence de soumettre certaines opérations à une TVA calculée sur le prix total de cession, au taux de 20 %, alors qu'aujourd'hui la taxation porte uniquement sur la marge effectivement réalisée, conformément au principe même de la taxation de la valeur ajoutée.
Une telle remise en cause entraînerait des conséquences économiques particulièrement importantes. Elle compromettrait de nombreuses opérations de détachement de parcelles, pourtant encouragées dans le cadre des politiques de densification des espaces déjà urbanisés, et risquerait de provoquer un nouveau ralentissement du marché des terrains à bâtir, avec des répercussions directes sur la production de logements.
Il lui demande donc de confirmer que cette recodification est exclusivement formelle et qu'elle ne remettra nullement en cause le régime actuel de la TVA sur la marge applicable aux opérations des marchands de biens. Il lui demande également de préciser les règles transitoires qui seront retenues pour les opérations engagées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin de garantir la sécurité juridique des transactions immobilières. Enfin, dans l'hypothèse où cette recodification serait susceptible d'entraîner une modification du régime actuellement applicable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver la compétitivité des acteurs de la filière immobilière, de sécuriser les opérations en cours et d'éviter une déstabilisation durable du marché des terrains à bâtir et de la construction de logements.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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