Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 16/07/2026
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage des négociations conventionnelles des sages-femmes et ses conséquences sur l'accès aux soins des femmes.
Au cours des dernières années, le législateur a engagé une évolution importante de la profession de sage-femme afin de renforcer sa place au sein du système de santé. La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a notamment consacré le diplôme d'État de docteur en maïeutique, créé un troisième cycle des études de maïeutique et conforté la filière universitaire.
Toutefois, ces avancées législatives peinent aujourd'hui à produire leurs effets en raison de l'absence d'ouverture des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les représentants de la profession. Faute de lettre de cadrage adressée par le Gouvernement à la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), aucune négociation ne peut être engagée afin d'adapter le cadre conventionnel aux nouvelles compétences reconnues aux sages-femmes.
Cette situation retarde notamment la mise en oeuvre de la consultation longue dédiée à la ménopause, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 au bénéfice des femmes âgées de 45 à 65 ans. En l'absence de cotation adaptée, les sages-femmes ne sont pas en mesure d'assurer pleinement cette nouvelle mission, alors même qu'elles disposent des compétences nécessaires pour accompagner les patientes à cette étape de leur vie.
Plus largement, les représentants de la profession dénoncent une persistance des écarts de rémunération avec les médecins pour certains actes à compétences partagées, alors que les engagements de convergence tarifaire prévus par l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes de 2018 demeurent, à ce jour, inaboutis.
Dans un contexte marqué par des tensions croissantes sur l'offre de soins, cette situation apparaît de nature à compromettre les objectifs poursuivis par le législateur en matière de prévention, de suivi gynécologique et de santé des femmes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'ouverture des négociations conventionnelles avec les sages-femmes. Elle l'interroge notamment sur le calendrier envisagé pour la transmission de la lettre de cadrage à la caisse nationale de l'assurance maladie, ainsi que sur les actions envisagées pour garantir une convergence tarifaire des actes à compétences partagées et assurer aux sages-femmes des conditions d'exercice cohérentes avec les responsabilités qui leur sont confiées.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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