Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 16/07/2026
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes dans l'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA).
Ce dispositif constitue un outil essentiel de soutien à la création, à la transmission des savoir-faire et à la fabrication française d'excellence dans des secteurs particulièrement fragilisés ces dernières années. Il a été profondément réformé par le I de l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, modifiant l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI). Cette réforme avait notamment supprimé la notion de « conception de produits nouveaux », qui impliquait une appréciation subjective de la nouveauté ou de l'originalité des créations, afin de recentrer le dispositif sur la création d'ouvrages réalisés en un exemplaire ou en petite série, ainsi que sur les compétences, les techniques et les savoir-faire propres aux métiers d'art.
Toutefois, l'application actuelle du dispositif génère une importante insécurité juridique pour les entreprises concernées. Plusieurs décisions rendues par la cour administrative d'appel de Nantes depuis 2021 ont conduit à réintroduire une appréciation fondée sur le caractère original ou l'originalité particulière des ouvrages réalisés, alors même que ce critère ne figurait plus dans la définition issue de la réforme de 2012.
Cette interprétation est aujourd'hui reprise dans le cadre de nombreux contrôles fiscaux, conduisant l'administration à examiner individuellement les ouvrages réalisés par les entreprises afin d'apprécier leur caractère prétendument original. Cette approche fait peser un risque important sur les professionnels du secteur, l'appréciation de l'originalité demeurant par nature subjective et susceptible de varier selon les contrôleurs ou les juridictions saisies.
Certaines entreprises, pourtant susceptibles de remplir les conditions prévues par l'article 244 quater O du CGI, renoncent désormais à solliciter le crédit d'impôt métiers d'art par crainte d'un contrôle fiscal ou d'un contentieux long et coûteux. Cette situation fragilise l'efficacité même du dispositif.
En 2023, le groupe d'études Métiers d'art du Sénat avait déjà alerté le Gouvernement sur ces difficultés à travers la question écrite n° 07424 déposée par la sénatrice Catherine Dumas et publiée le 22 juin 2023. Cette dernière soulignait notamment les conséquences de la réintroduction jurisprudentielle de critères d'originalité dans l'appréciation de l'éligibilité au CIMA. Cette question étant demeurée sans réponse, les difficultés rencontrées par les entreprises persistent.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation retenue par l'administration fiscale concernant la notion de « création d'ouvrages réalisés en un exemplaire ou en petite série » prévue à l'article 244 quater O du code général des impôts. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de sécuriser juridiquement l'application du crédit d'impôt métiers et de garantir que l'éligibilité au dispositif repose sur les critères définis par la loi, et non sur une appréciation subjective.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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