Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 16/07/2026
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation financière périlleuse dans laquelle se trouvent plusieurs départements franciliens, dont celui de l'Essonne. Ces départements subissent une progression régulière des dépenses contraintes non compensées par l'État ainsi que des mécanismes de solidarité et des prélèvements sur recettes devenus insoutenables, en particulier le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) créé par la loi de finances pour 2025 et reconduit en 2026. Par ailleurs, ils font face à une contraction extrêmement importante de leurs recettes depuis plusieurs années, en premier lieu des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et la part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur est allouée, censée compenser la suppression de la taxe foncière, ne tient aucunement compte des dynamiques démographiques très fortes de ces territoires. En conséquence, ils ont renoncé à exercer leurs compétences facultatives et décidé de recentrer leurs interventions sur le financement de la protection sociale et des allocations individuelles de solidarité (AIS). Ces dernières relèvent pourtant de la solidarité nationale et le taux de compensation moyen qui leur est appliqué par les administrations de sécurité sociale, en plus d'être largement insuffisant, est défavorable aux départements franciliens et très inéquitable. Alors que les enjeux auxquels ils vont devoir faire face, vieillissement de la population, protection de l'enfance, accompagnement du handicap, nécessiteront une mobilisation de ressources considérable dans un proche avenir, que ne permettent ni la TVA, ni la sous-compensation des AIS par la sécurité sociale, ni les DMTO par nature très volatiles, elle lui demande de bien vouloir engager une réforme ambitieuse du mode de financement des départements afin de leur permettre de rétablir leur situation budgétaire et d'assumer pleinement leurs politiques de solidarité. Ce chantier devra en particulier porter sur le financement des dépenses sans exclure d'hypothèses de court et moyen termes, telles que le rattrapage par le haut des taux de compensation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, la recentralisation des AIS et l'affectation d'une fraction de contribution sociale généralisée.
- page 3520
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le