Question de M. JADOT Yannick (Paris - GEST) publiée le 16/07/2026
M. Yannick Jadot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence persistante de publication du décret et de l'arrêté relatifs à la « liste positive » des espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément.
L'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a créé, au sein du Code de l'environnement, un article L. 413-1 A prévoyant qu'un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des espèces non domestiques autorisées à la détention par les particuliers et les élevages d'agrément.
Plus de quatre ans après la promulgation de la loi, ce texte réglementaire n'a toujours pas été publié. Cette carence a pourtant été identifiée comme une priorité par la mission de suivi de l'application de la loi : dans son rapport d'information, le Sénat recommandait de « publier au plus vite l'arrêté sur la liste positive d'espèces autorisées à la détention », rappelant que ce texte est nécessaire à la mise en oeuvre d'autres dispositions de la loi, notamment celles relatives au principe « pas d'interdiction sans solution ».
Le 16 avril 2026, le ministre délégué chargé de ce dossier, Mathieu Lefèvre, indiquait lui-même, à l'issue d'une réunion avec les acteurs de la protection animale, dont Code animal, faire du plein et strict respect de cette loi sa boussole et avoir fait un point d'étape sur son état d'application, ce qui témoigne d'une attention politique renouvelée au plus haut niveau, sans qu'elle se traduise pour autant par la publication du texte attendu.
Ce retard a des conséquences concrètes. Il maintient un vide juridique qui ne permet pas de lutter efficacement contre le trafic d'espèces sauvages, fragilise la protection de la biodiversité et de la santé publique, et empêche les particuliers, les éleveurs d'agrément ainsi que les plateformes de vente en ligne de connaître précisément le cadre réglementaire qui leur est applicable.
Ce vide réglementaire trouve une illustration préoccupante dans la multiplication, depuis le début de l'année 2026, des signalements d'évasions de serpents détenus par des particuliers sur l'ensemble du territoire. La presse locale a ainsi rapporté au moins une dizaine d'épisodes distincts en six mois : un cobra recherché pendant plusieurs jours près de Toulouse (Castelginest), des pythons en fuite à Gravigny, à Aytré, à Orléans et à Narbonne, ou encore des serpents capturés en pleine ville à Wattrelos, Bergerac, Bourges et Morlaix.
Ces épisodes, qui mobilisent à chaque fois pompiers, polices municipales et parfois la fermeture temporaire d'écoles ou d'espaces publics par précaution, démontrent que la détention d'espèces non domestiques par des particuliers échappe aujourd'hui à tout encadrement scientifique sérieux, faute de liste positive opérationnelle.
Il demande donc au Gouvernement de préciser le calendrier précis de publication du décret et de l'arrêté relatifs à la liste positive, l'état d'avancement des consultations réglementaires préalables, ainsi que le nombre d'interventions des services de secours liées à des évasions d'animaux non domestiques recensées au niveau national ces dernières années, et les mesures envisagées à court terme pour mieux encadrer la détention de ces animaux et limiter les risques pour la sécurité et la santé publiques liés à leur évasion.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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