Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 16/07/2026
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le décret n° 2026-261 du 10 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, et sur les difficultés qu'il soulève tant sur le plan opérationnel que sur celui de l'emploi à domicile. Ce décret relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Il affecte directement 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans qui voient leur reste à charge augmenter de 15 % en moyenne. Selon les estimations de l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette mesure entraînerait la destruction de 5,7 millions d'heures d'emplois, par renoncement à l'aide ou bascule vers le travail non déclaré. Cette évolution apparaît en contradiction directe avec les objectifs de soutien au maintien à domicile et de lutte contre le travail dissimulé. Le décret soulève en outre une difficulté procédurale significative. Bien que publié le 10 avril 2026, il prévoit une application rétroactive à compter du 1er janvier 2026. Des centaines de milliers de ménages ont appliqué les règles alors en vigueur depuis le début de l'année. Les régularisations qui en découleraient apparaissent juridiquement contestables au regard du principe de sécurité juridique, et administrativement lourdes à gérer pour les circuits de recouvrement. Il est relevé, à cet égard, que les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ont unanimement émis des avis défavorables lors des consultations obligatoires. Aussi, elle lui demande, en premier lieu, quelles instructions seront données à l'URSSAF Caisse nationale s'agissant du traitement des cotisations acquittées entre le 1er janvier et le 10 avril 2026 selon les règles antérieures, et si le Gouvernement entend accorder une tolérance pour cette période ; en second lieu, quelle est l'évaluation gouvernementale de l'impact de cette mesure sur le volume d'emploi déclaré dans le secteur et si des dispositifs d'accompagnement, de mesures transitoires ou de montée en charge progressive sont envisagés afin de limiter les effets négatifs sur l'emploi déclaré et sur le maintien à domicile des personnes âgées autonomes.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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