Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 16/07/2026
Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret d'application de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Il y a un an, le Parlement adoptait cette loi, dite Pradal. À ce jour, alors que les agressions ne cessent de se multiplier, aucun décret d'application n'est paru, bien que prévu à l'article 5 de la loi. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité des médecins de l'ordre national des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'événements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. Il ne s'agit que des derniers chiffres connus, relatifs aux déclarations des médecins. L'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital (notamment les infirmiers et les pharmaciens), sont concernés par l'explosion des agressions verbales et/ou physiques. De fait, toutes les agressions ne sont pas déclarées par les professionnels concernés. Certaines de ces agressions, parmi les plus violentes, ont fortement ému l'ensemble des soignants. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing dans le Nord. Début décembre 2025, un médecin était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 19 avril 2026, une médecin a été violemment agressée par un inconnu alors qu'elle était de garde sur son secteur dans les Deux-Sèvres. Le 25 juin 2026, un médecin généraliste de Courbevoie a reçu six coups de couteau infligés par un patient. Les professionnels de santé doivent être soutenus et protégés, sans attendre. Elle lui demande donc où en est la parution de ce décret.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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