Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 16/07/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les industries de carrières et de matériaux de construction, en particulier les producteurs de granulats et de béton prêt à l'emploi, en raison de leur exclusion apparente des aides récemment instituées au titre de l'utilisation du gazole non routier (GNR). Le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier a institué, pour le mois de mai 2026, une aide exceptionnelle destinée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas vingt salariés, puis le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier a prévu une aide comparable au titre du mois de juin 2026 pour les entreprises du même secteur n'excédant pas cinquante salariés. Ces dispositifs visent à compenser une partie de la hausse du coût du GNR, à hauteur de 20 centimes d'euros par litre, dans la limite de 4 000 euros par entreprise. Toutefois, les activités de production de granulats et de béton prêt à l'emploi ne figurent pas parmi les activités mentionnées en annexe de ces décrets. Cette situation suscite l'inquiétude des entreprises concernées, qui demeurent fortement exposées au coût du GNR en raison de l'utilisation d'engins et de matériels lourds indispensables à l'exploitation des carrières et au fonctionnement des centrales à béton. Elle apparaît d'autant plus préoccupante que ces entreprises sont directement dépendantes de l'activité de construction et des travaux publics, dont le ralentissement pèse sur leurs débouchés. Selon les données professionnelles disponibles, la production nationale de granulats s'établirait autour de 300 millions de tonnes en 2025 contre 370 millions de tonnes en 2021, tandis que les livraisons de béton prêt à l'emploi auraient reculé de 40 à 33 millions de mètres cubes sur la même période. À ces difficultés s'ajoutent des contraintes propres à la filière : l'absence, à ce stade, de solutions de substitution aisément disponibles pour certains engins lourds fonctionnant au GNR, les investissements nécessaires à la décarbonation, ainsi que la montée en charge de la responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ces charges interviennent alors même que l'activité se contracte. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles les producteurs de granulats et de béton prêt à l'emploi ne bénéficient pas des dispositifs d'aide liés au GNR institués au profit des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour tenir compte de la situation des industries de carrières et de matériaux de construction, et si une extension de ces dispositifs à ces entreprises peut être envisagée.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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