Question de M. MASSET Michel (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 16/07/2026
M. Michel Masset interroge M. le ministre de l'Intérieur sur le calendrier de publication des données de recensement impactant l'établissement d'une liste pour les élections municipales. Lors des dernières élections municipales de mars 2026, de nombreuses listes de communes ont été contraintes d'apporter des modifications seulement trois mois avant les élections pour être conformes aux chiffres officiels du recensement de la population, soit en décembre pour un scrutin ayant lieu en mars ; le délai utile étant en réalité plus court encore, la date limite de dépôt des candidatures se situant fin février.
Ce problème a par exemple eu lieu à Tonneins, ville du Lot-et-Garonne où trois personnes ont dû quitter la liste en construction car le nombre de sièges au conseil municipal a été modifié. Cette problématique s'est aussi posée notamment dans cinq communes du Loiret. L'article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Ce chiffre est celui en vigueur au 1er janvier de l'année du scrutin.
Or, la date de référence statistique de ces populations est arrêtée trois ans avant leur authentification : pour les chiffres en vigueur en 2026, cette date de référence est ainsi millésimée au 1er janvier 2023.
Il existe donc un décalage de fait entre le chiffre de population et la réalité locale, décalage qui rend difficilement justifiables les conséquences parfois disproportionnées dans l'application de ces statistiques en droit électoral.
Plus encore, et comme l'a relevé l'association des maires de France (AMF), qui a saisi l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2025, la publication des chiffres dans les tout derniers jours de décembre demeure trop tardive pour connaître de façon certaine le nombre de conseillers municipaux à élire. L'AMF avait demandé que la publication des chiffres authentifiés soit avancée, notamment pour les communes dont la population se situe près d'un seuil de strate ; l'INSEE n'a toutefois pu l'avancer qu'au 18 décembre 2025.
M. Michel Masset souhaite savoir si le Gouvernement entend allonger, pour les prochaines élections municipales, le délai entre la publication des statistiques de population et le scrutin.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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