Question de Mme NÉDÉLEC Anne-Marie (Haute-Marne - Les Républicains-A) publiée le 16/07/2026
Mme Anne-Marie Nédélec appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par l'assurance maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne désormais le remboursement non pas à la nature de l'acte ou à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du médecin prescripteur. Ainsi, deux patients atteints de la même pathologie et bénéficiant du même traitement pourront être remboursés différemment selon que leur médecin est ou non conventionné avec l'assurance maladie. Une telle différence de traitement ne repose sur aucun critère tenant à la qualité ou à la sécurité des soins. Tous les médecins sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et exercent dans le respect de la liberté de prescription garantie par le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique. Cette mesure soulève ainsi des interrogations au regard du principe d'égalité devant la loi et de l'objectif constitutionnel de protection de la santé. Elle risque également d'aggraver les difficultés d'accès aux soins. Dans de nombreux territoires, y compris considérés comme suffisamment dotés, les médecins conventionnés n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais incompatibles avec les besoins de soins. Les médecins exerçant en secteur 3 assurent alors une véritable mission d'accès aux soins. Selon les données communiquées par leur organisation représentative, plus de 54 % reçoivent leurs patients en moins de quarante-huit heures. La situation est encore plus préoccupante dans les zones reconnues comme sous-denses par les agences régionales de santé. D'après les données issues du fichier Ameli et du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non conventionnés y exercent et 88 % d'entre eux consacrent exclusivement leur activité aux soins. Pour ces territoires, cette mesure constituerait une double peine : absence d'alternative médicale et suppression du remboursement de prescriptions pourtant identiques à celles réalisées par un médecin conventionné. Au total, plus d'un million de patients pourraient être concernés, avec un risque accru de renoncement aux soins et de report vers les services d'urgence. Enfin, elle s'interroge sur la logique même de cette disposition. Les patients n'ont aucune maîtrise du choix d'un médecin d'exercer ou non dans le cadre conventionnel. Bien souvent, ils consultent un praticien de secteur 3 faute d'autre solution accessible dans des délais raisonnables. Elle ne comprend donc pas pourquoi des assurés, qui contribuent tous au financement de notre système solidaire de sécurité sociale, seraient pénalisés pour une décision relevant exclusivement du médecin. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir, à compter du 1er janvier 2027, l'égalité de prise en charge des assurés sociaux et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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