Question de Mme NÉDÉLEC Anne-Marie (Haute-Marne - Les Républicains-A) publiée le 16/07/2026
Mme Anne-Marie Nédélec appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des économies envisagées sur le financement de la protection juridique des majeurs. La lettre de mission interministérielle confiée à l'Inspection générale des affaires sociales, à l'Inspection générale de la justice et à l'Inspection générale des finances prévoit l'identification de 150 millions d'euros d'économies sur ce secteur, soit près de 20 % de son financement public. Or les dépenses de personnel représentant l'essentiel des coûts de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, un tel objectif ne pourrait être atteint sans une réduction importante des effectifs. Cette perspective intervient pourtant dans un contexte où les besoins augmentent fortement sous l'effet du vieillissement de la population. Plus de 530 000 mesures de protection sont aujourd'hui exercées par les services mandataires et les projections démographiques annoncent une progression continue de ces besoins dans les prochaines décennies. Les personnes protégées figurent parmi les plus vulnérables de notre société. Elles sont souvent isolées, confrontées à des difficultés sociales, psychiques ou financières, et les mandataires judiciaires constituent bien souvent leur principal interlocuteur. Une diminution des moyens alloués au secteur ferait peser un risque de dégradation de l'accompagnement, d'allongement des délais de mise en oeuvre des mesures ordonnées par les juges, voire de disparition de certains services dans les territoires ruraux. Au-delà des conséquences humaines, plusieurs études soulignent que la protection juridique des majeurs constitue un investissement social générant des économies pour les finances publiques, notamment par la prévention des ruptures de parcours, du non-recours aux droits, des hospitalisations et des situations d'exclusion. Réduire les crédits de ce secteur pourrait ainsi conduire à des reports de charges vers d'autres politiques publiques, pour un coût final supérieur aux économies initialement recherchées. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend confirmer ces objectifs de réduction budgétaire et, dans l'affirmative, quelles garanties il entend apporter afin d'assurer la continuité des mesures de protection, de préserver la qualité de l'accompagnement des personnes les plus vulnérables et de maintenir une offre de proximité sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les fédérations représentatives du secteur avant toute décision susceptible de remettre en cause l'équilibre de cette politique publique.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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