Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 16/07/2026
M. Olivier Paccaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la continuité du suivi des enfants bénéficiant d'une mesure de protection lors d'un changement de département.
La protection de l'enfance repose sur une coordination étroite entre l'autorité judiciaire, les services de l'aide sociale à l'enfance, les établissements scolaires, les services de l'éducation nationale et les collectivités territoriales. Cette coordination apparaît toutefois fragilisée lorsque la résidence d'un enfant change de département.
Plusieurs élus locaux ont récemment alerté sur des situations dans lesquelles des enfants précédemment suivis par les services de protection de l'enfance ont connu une période de rupture dans leur accompagnement à la suite d'un déménagement. Les informations relatives aux décisions judiciaires, au suivi éducatif ou aux mesures de protection ne semblent pas toujours être transmises dans des délais compatibles avec la nécessité d'assurer une continuité effective de la prise en charge. Il peut en résulter des retards dans la reprise du suivi social, dans la scolarisation de l'enfant ou encore dans l'évaluation de sa situation, alors même que celui-ci demeure particulièrement vulnérable.
Si des mécanismes de coopération existent entre les juridictions, les conseils départementaux et les différents services concernés, leur mise en oeuvre apparaît encore hétérogène selon les territoires. Cette situation est susceptible de créer des ruptures préjudiciables à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la transmission immédiate, exhaustive et sécurisée des dossiers des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection lors d'un changement de département ou de ressort judiciaire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de coordination entre les juridictions, les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les services de l'éducation nationale, voire de mettre en place un protocole national harmonisé de transfert des dossiers permettant d'assurer une continuité effective du suivi des enfants concernés sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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