Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 16/07/2026
Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la valorisation de la laine en suint. Depuis 2025, la direction générale de l'alimentation accompagne, dans le département de la Haute-Vienne, en lien avec la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de ce département, une expérimentation conduite par l'association « Laine d'éleveurs », à laquelle adhère la société Fertilaine, afin de tester un procédé de transformation de la laine ovine selon la « méthode 7 » prévue par le règlement (UE) n° 142/2011. Il a été précisé que cette expérimentation pouvait, à terme, conduire à l'agrément de l'entreprise pilote par le préfet du département d'implantation si le procédé démontrait son efficacité sanitaire conformément aux exigences de la réglementation européenne. Cette expérimentation représente une étape importante pour la filière ovine, confrontée depuis de nombreuses années aux difficultés de valorisation économique de la laine. En effet, l'absence de solution réglementaire permettant la fabrication d'engrais à partir de laine brute constitue un frein majeur au développement d'une véritable économie circulaire autour de cette ressource naturelle. Toutefois, à ce jour, il semblerait qu'aucune communication officielle ne permet de connaître les conclusions de cette expérimentation ni les suites qui lui ont été données. Les professionnels de la filière s'interrogent donc sur son état d'avancement et sur les perspectives concrètes qu'elle est susceptible d'ouvrir. Elle lui demande en conséquence de préciser si cette expérimentation est désormais achevée, quels enseignements en ont été tirés et si les résultats obtenus permettent d'envisager la délivrance d'un agrément préfectoral. Dans la négative, elle souhaite connaître les éléments techniques, scientifiques ou réglementaires qui font encore obstacle à cet agrément, ainsi que le calendrier prévisionnel retenu pour la poursuite de cette démarche. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend favoriser, à l'issue de cette expérimentation, le déploiement de cette méthode auprès d'autres opérateurs afin d'offrir à la filière ovine une nouvelle voie de valorisation de la laine, conforme aux exigences sanitaires européennes.
- page 3519
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 27/08/2026
La problématique de la valorisation de la laine est prise en compte par le ministère chargé de l'agriculture qui accompagne la filière ovine dans la structuration d'une filière laine à travers différentes actions dont la mise en place par FranceAgriMer d'un groupe de travail chargé d'identifier des pistes de valorisation pour la laine, qui se réunit deux fois par an, ainsi que le suivi et l'appui dans le cadre d'expérimentations prévues par le cadre réglementaire (co-compostage de laine, fabrication de pellets d'engrais à base de laine ). Concernant le volet sanitaire, la laine a le statut de sous-produit animal de catégorie 3 au titre de la réglementation européenne [règlement (CE) 1069/2009 et le règlement (UE) 142/2011] qui définit les possibilités de valorisation et d'élimination des sous-produits animaux et en fixe les modalités de traitement associées. Pour cette catégorie de sous-produits animaux, les possibilités de valorisation sont multiples et ouvertes à l'innovation. Pour la laine, les valorisations possibles sont par exemple le textile, les matériaux isolants, l'industrie pharmaceutique et cosmétique, l'alimentation animale (vitamines), les engrais etc. Néanmoins, son usage direct dans le sol en tant que fertilisant, sans application préalable des traitements prévus par la réglementation européenne, est strictement interdit compte tenu des risques sanitaires de diffusion de maladies animales pour les animaux d'élevage, la faune sauvage voire pour l'Homme. Cette interdiction a été rappelée très fermement par la Commission européenne en 2020. Le dernier avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (avis 2024-SA-0037 rendu le 23 octobre 2025) sur les dangers biologiques et chimiques liés à la laine en suint met en évidence la nécessité de prendre en compte ces dangers, dans le cadre de l'utilisation de la laine. À ce jour, la laine doit être transformée par application de l'une des méthodes de transformation 1 à 5 ou 7 décrite au point G de l'annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) 142/2011. Ainsi, la direction générale de l'alimentation accompagne, en lien avec les directions départementales de la protection des populations (DDPP) concernées, deux expérimentations débutées en 2025, dont celle menée par l'association « Laine d'éleveurs », interrompue depuis quelques mois, faute de financement suffisant. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a prévu d'autoriser la fabrication d'engrais à base de laine, par application d'autres traitements que les méthodes de transformation tel qu'exposé ci-dessus. En effet, la Commission européenne, par le biais d'une note des autorités françaises, a été interrogée début 2026 sur les possibilités, toujours dans le cadre réglementaire défini pour les sous-produits animaux, d'appliquer d'autres traitements sur la laine, tout en apportant la garantie d'éliminer tout risque inacceptable. La réponse de la Commission européenne a été favorable mais avec la possibilité de commercialisation des engrais organiques ainsi produits, uniquement sur le marché national. Un texte national va être rédigé dans les prochains mois et dès que possible pour définir le cadre dans lequel s'appliquera la fabrication de ce type d'engrais. Un agrément sanitaire sera obligatoire et un dossier d'agrément devra être déposé par tout établissement souhaitant s'inscrire dans ce cadre, auprès de la DDPP de son lieu d'implantation.
- page 4011
Page mise à jour le