Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 16/07/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la réglementation encadrant les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dits « stages de récupération de points ».
L'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit de retirer l'agrément préfectoral du moment que l'administration remarque chez un exploitant un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages programmés sur deux années civiles consécutives, moins de trente jours avant leur tenue. Or plusieurs organisations professionnelles font état, preuves à l'appui, de nombreux dépassements de ce seuil chez certains opérateurs, sans que les autorités n'appliquent le texte légal précité, y compris en Seine-et-Marne.
Une enquête IFOP de 2025 auprès de 2 414 stagiaires relève que 25 % des participants ont vu leur stage annulé, dont 23 % à plusieurs reprises. 70 % d'entre eux ont subi des préjudices concrets à cause de cela. Parmi ces préjudices on peut citer des difficultés professionnelles, des pertes de congés, des préjudices financiers ou des risques de perte du permis. Cela touche en premier lieu des travailleurs contraints de suivre ce stage sous peine de subir des conséquences préjudiciables sur leur emploi, et parmi eux particulièrement les jeunes actifs : 48 % des 17-24 ans concernés.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande quel bilan le ministère établit de l'application des textes légaux et combien de procédures de retrait d'agrément ont été engagées sur les cinq dernières années et quelles mesures sont envisagées pour garantir la publication effective des taux d'annulation par centre.
Au vu de ces dysfonctionnements structurels, le Gouvernement entend-il engager une réflexion sur une refondation de l'organisation de ces stages, y compris sur la place qu'un service public de l'apprentissage et de la sensibilisation à la sécurité routière pourrait y occuper, afin que cette mission de santé publique ne demeure pas subordonnée aux stratégies commerciales d'acteurs ayant pour seul objectif un profit effréné.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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