Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 16/07/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences des critères d'éligibilité aux aides destinées à la rénovation des réseaux d'eau potable.
Alors que la France est confrontée à une pression croissante sur la ressource en eau du fait du changement climatique, de la multiplication des épisodes de sécheresse et de l'augmentation des tensions sur les usages, les collectivités locales sont appelées à investir massivement pour réduire les fuites et améliorer la performance de leurs réseaux.
Or, les modalités actuelles d'intervention de certaines agences de l'eau conduisent à exclure de certains financements les collectivités dont les réseaux atteignent déjà un rendement de l'ordre de 85 %, voire 90 % dans certaines zones. Les travaux visant à améliorer davantage ces performances ne sont alors plus considérés comme prioritaires ou éligibles.
Les collectivités ayant déjà engagé d'importants efforts d'amélioration de leurs réseaux peuvent se trouver confrontées à un effet de seuil qui limite la poursuite des actions soutenues financièrement, alors même que l'objectif de préservation de la ressource en eau demeure inchangé.
Pourtant, une fuite reste une fuite, quel que soit le rendement global du réseau. Un réseau affichant 86 % ou 87 % de rendement peut encore perdre chaque année des volumes d'eau considérables. Dans le contexte actuel, chaque mètre cube économisé doit être considéré comme une contribution utile à la préservation d'une ressource devenue stratégique.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les critères d'attribution des aides des agences de l'eau afin que celles-ci soient davantage fondées sur les volumes d'eau réellement économisés, la réduction effective des pertes ou la préservation de la ressource, plutôt que sur un simple seuil de rendement. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour que les collectivités les plus engagées dans la lutte contre les fuites ne soient plus exclues des dispositifs de soutien alors même qu'elles participent pleinement à l'effort national de préservation de l'eau.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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