Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 16/07/2026

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences des critères d'éligibilité aux aides destinées à la rénovation des réseaux d'eau potable.
Alors que la France est confrontée à une pression croissante sur la ressource en eau du fait du changement climatique, de la multiplication des épisodes de sécheresse et de l'augmentation des tensions sur les usages, les collectivités locales sont appelées à investir massivement pour réduire les fuites et améliorer la performance de leurs réseaux.
Or, les modalités actuelles d'intervention de certaines agences de l'eau conduisent à exclure de certains financements les collectivités dont les réseaux atteignent déjà un rendement de l'ordre de 85 %, voire 90 % dans certaines zones. Les travaux visant à améliorer davantage ces performances ne sont alors plus considérés comme prioritaires ou éligibles.
Les collectivités ayant déjà engagé d'importants efforts d'amélioration de leurs réseaux peuvent se trouver confrontées à un effet de seuil qui limite la poursuite des actions soutenues financièrement, alors même que l'objectif de préservation de la ressource en eau demeure inchangé.
Pourtant, une fuite reste une fuite, quel que soit le rendement global du réseau. Un réseau affichant 86 % ou 87 % de rendement peut encore perdre chaque année des volumes d'eau considérables. Dans le contexte actuel, chaque mètre cube économisé doit être considéré comme une contribution utile à la préservation d'une ressource devenue stratégique.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les critères d'attribution des aides des agences de l'eau afin que celles-ci soient davantage fondées sur les volumes d'eau réellement économisés, la réduction effective des pertes ou la préservation de la ressource, plutôt que sur un simple seuil de rendement. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour que les collectivités les plus engagées dans la lutte contre les fuites ne soient plus exclues des dispositifs de soutien alors même qu'elles participent pleinement à l'effort national de préservation de l'eau.

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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature


Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 12/11/2026

La raréfaction de la ressource en eau et l'intensification des épisodes de sécheresse imposent de renforcer les actions de sobriété et de réduction des pertes dans les réseaux d'eau potable. Le Gouvernement, dans le cadre du Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, présenté le 30 mars 2023, s'appuie notamment sur les agences de l'eau pour accompagner les collectivités dans la préservation de la ressource et la sécurisation de leur alimentation en eau potable. Les 12e programmes d'intervention des agences de l'eau (2025-2030) accordent ainsi une place importante à la réduction des fuites, à la gestion patrimoniale des réseaux et à la sécurisation de l'alimentation en eau potable. Depuis 2023, dans le cadre du Plan Eau, près de 470 Meuros d'aides ont ainsi été engagés par les agences de l'eau pour réduire les fuites et sécuriser l'alimentation en eau potable sur l'ensemble du territoire. Toutefois, la réduction des pertes ne concerne pas les seuls réseaux présentant les rendements les plus faibles. Des économies d'eau peuvent également être réalisées par des collectivités ayant déjà atteint un bon niveau de performance, notamment grâce à la sectorisation, à la recherche et à la localisation des fuites, à la télérelève, à l'amélioration de la connaissance patrimoniale ou au renouvellement ciblé des réseaux. Les dispositifs des agences permettent d'ores et déjà d'accompagner certaines de ces actions. Dans le cadre de la révision à mi-parcours des 12e programmes, le Gouvernement sera attentif, en lien avec les agences de l'eau et les comités de bassin, à ce que les modalités d'intervention puissent prendre en compte l'efficacité des opérations au regard des économies d'eau attendues, tout en maintenant un ciblage prioritaire des territoires les plus vulnérables. L'objectif est ainsi de concilier la résorption des situations les plus critiques avec l'accompagnement des collectivités qui, malgré un réseau déjà performant, disposent encore de marges d'économie d'eau. Cette approche doit permettre de favoriser les investissements les plus efficaces pour préserver durablement la ressource, sans créer d'effet de seuil conduisant à écarter par principe des opérations utiles au seul motif que le rendement du réseau a déjà atteint un niveau élevé.

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