Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 16/07/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les évolutions annoncées du régime de retraite complémentaire IRCANTEC applicable aux élus locaux.
À l'occasion d'un webinaire organisé par l'IRCANTEC, plusieurs évolutions du régime applicable aux élus locaux ont été présentées comme devant entrer en vigueur à compter du 1er août 2026, sous réserve de l'adoption des dispositions réglementaires nécessaires.
Ces évolutions prévoiraient notamment que les cotisations versées au titre d'un mandat d'élu local ne seraient plus systématiquement génératrices de droits à retraite, qu'il n'y aurait plus de distinction entre les droits acquis en qualité de salarié et ceux acquis au titre d'un mandat électif, que les droits seraient liquidés conjointement et que de nouvelles conditions seraient fixées pour l'acquisition de droits après liquidation d'une pension.
Ces annonces suscitent de nombreuses interrogations parmi les élus locaux et les collectivités territoriales, d'autant que les dispositions réglementaires annoncées n'ont pas encore été publiées.
Elle souhaiterait donc savoir si ces évolutions entreront effectivement en vigueur au 1er août 2026, quelles en seront les modalités précises d'application et si le Gouvernement entend publier rapidement les textes réglementaires ainsi qu'une documentation officielle permettant aux élus et aux collectivités de disposer d'une information claire avant leur entrée en vigueur.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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