Question de M. MICHALLET Damien (Isère - Les Républicains) publiée le 16/07/2026
M. Damien Michallet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adoption prochaine d'un plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales responsables des services publics d'eau potable et d'assainissement.
La présence croissante des « polluants éternels » ou PFAS dans les ressources en eau constitue un défi sanitaire, environnemental et financier majeur. Les collectivités territoriales, responsables des services publics d'eau potable et d'assainissement, se retrouvent en première ligne pour assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée, alors même que les coûts liés aux traitements nécessaires sont particulièrement élevés.
L'article 3 de la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées impose au Gouvernement de se doter, avant le 27 février 2026, d'un plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales.
Ce rapport, qu'il a demandé par voie d'amendement lors de l'examen de la proposition de loi au Sénat en mai 2024, répond à une forte attente des élus locaux, confrontés à des investissements considérables qu'ils ne peuvent assumer seuls.
Dans ce contexte, il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux engagés par le Gouvernement. Il lui demande à quelle échéance ce plan d'action interministériel sera publié et quelles en seront les principales orientations, notamment s'agissant des soutiens apportés par l'État et les agences de l'eau aux collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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