Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 16/07/2026
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la suppression de postes d'agents scientifiques de l'État mis à disposition des archives départementales dans le cadre de leurs missions scientifiques et techniques.
L'article L. 212-9 du code du patrimoine dispose que les départements bénéficient de la mise à disposition gratuite de personnels scientifiques chargés de l'exécution du contrôle scientifique et technique des services d'archives. De plus, selon l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, ce dispositif repose sur le principe de neutralité du contrôle exercé par l'État sur les collectivités territoriales. Enfin, il repose sur une homogénéisation de la gestion et de la conservation des fonds d'archives sur l'ensemble des territoires.
Toutefois, la mise en place du schéma d'emplois du ministère de la culture a conduit à la suppression rétroactive des postes vacants au 31 décembre 2025. Ce dispositif a engendré de lourdes difficultés, notamment l'absence de publication des postes vacants ou des blocages dans le processus de recrutement.
Ainsi, le service interministériel des archives de France a fait état de la suppression de vingt-et-un postes au sein du réseau des archives départementales. Cette situation impacte de nombreux départements, particulièrement les territoires ruraux dans lesquels le plafond d'emplois repose sur deux agents mis à disposition et où le directeur se retrouve seul. C'est le cas notamment dans la Meuse, les Vosges, l'Indre et le Jura.
Si ce mécanisme devait être reconduit, il pourrait compromettre l'exercice des missions de conservation du patrimoine archivistique, l'accès des citoyens aux fonds d'archives dont 70 % proviennent des services de l'État, la continuité et la qualité d'accès au service public des archives départementales.
Par ailleurs, cette situation intervient dans un contexte de constante augmentation des demandes d'accès aux documents administratifs, notamment pour des démarches individuelles de reconnaissance des droits.
Il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement notamment pour préserver les effectifs et garantir la continuité des missions ainsi que l'accès des citoyens aux documents publics, dans des situations compatibles avec les exigences de conservation, de communication et de traitement des archives publiques.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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