Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 16/07/2026
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la suppression de postes d'agents scientifiques de l'État mis à disposition des archives départementales dans le cadre de leurs missions scientifiques et techniques.
L'article L. 212-9 du code du patrimoine dispose que les départements bénéficient de la mise à disposition gratuite de personnels scientifiques chargés de l'exécution du contrôle scientifique et technique des services d'archives. De plus, selon l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, ce dispositif repose sur le principe de neutralité du contrôle exercé par l'État sur les collectivités territoriales. Enfin, il repose sur une homogénéisation de la gestion et de la conservation des fonds d'archives sur l'ensemble des territoires.
Toutefois, la mise en place du schéma d'emplois du ministère de la culture a conduit à la suppression rétroactive des postes vacants au 31 décembre 2025. Ce dispositif a engendré de lourdes difficultés, notamment l'absence de publication des postes vacants ou des blocages dans le processus de recrutement.
Ainsi, le service interministériel des archives de France a fait état de la suppression de vingt-et-un postes au sein du réseau des archives départementales. Cette situation impacte de nombreux départements, particulièrement les territoires ruraux dans lesquels le plafond d'emplois repose sur deux agents mis à disposition et où le directeur se retrouve seul. C'est le cas notamment dans la Meuse, les Vosges, l'Indre et le Jura.
Si ce mécanisme devait être reconduit, il pourrait compromettre l'exercice des missions de conservation du patrimoine archivistique, l'accès des citoyens aux fonds d'archives dont 70 % proviennent des services de l'État, la continuité et la qualité d'accès au service public des archives départementales.
Par ailleurs, cette situation intervient dans un contexte de constante augmentation des demandes d'accès aux documents administratifs, notamment pour des démarches individuelles de reconnaissance des droits.
Il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement notamment pour préserver les effectifs et garantir la continuité des missions ainsi que l'accès des citoyens aux documents publics, dans des situations compatibles avec les exigences de conservation, de communication et de traitement des archives publiques.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 27/08/2026
Aux côtés des Archives nationales, les Archives départementales occupent une place centrale dans le réseau des services publics d'archives. Elles collectent et conservent les archives « définitives » ou archives « historiques » de la collectivité départementale, mais aussi celles des services déconcentrés de l'État, des juridictions, des officiers publics et ministériels, des autres organismes publics et des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. Elles accueillent également, en dépôt, les archives des communes de moins de 2 000 habitants et peuvent recevoir, sous cette forme juridique, celles des communes de plus de 2 000 habitants et des groupements de collectivités territoriales. Leurs fonds et collections s'enrichissent également d'archives d'origine privée, qui présentent un intérêt historique national ou territorial par achat, don, legs, dation ou dépôt. C'est ainsi une part essentielle de la mémoire individuelle et collective qui est conservée, communiquée et valorisée dans les services départementaux d'archives. Ces derniers ont été confiés aux départements par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, une décentralisation devenue effective le 1er janvier 1986. Le législateur a toutefois conçu un dispositif spécifique, à responsabilités partagées. Dans la mesure où les Archives départementales conservent des archives de l'État, et afin de ne pas rompre la chaîne de responsabilités dans la gestion du cycle de vie des documents (de leur création à leur communication aux usagers), il a en effet été décidé que l'État mettrait à disposition, sans remboursement par les collectivités départementales, les directeurs et d'autres personnels scientifiques et de documentation (conservateurs du patrimoine, chargés d'études documentaires et secrétaires de documentation). Ces agents mis à disposition exercent, sous l'autorité des exécutifs départementaux, les fonctions de direction et des responsabilités d'encadrement et de gestion de fonds d'archives, le plus souvent contemporains (archives postérieures à 1940) et, sous l'autorité des préfets de département, le contrôle scientifique et technique de l'État sur l'ensemble des archives publiques de leur ressort. Le nombre d'agents de l'État mis à disposition varie selon les départements. Il est fondé sur le volume de la production archivistique des administrations et des collectivités territoriales, qui est corrélé à la population des départements et au niveau de commandement des villes chefs-lieux. Ainsi, il est de deux dans près des deux-tiers des départements, mais peut s'élever jusqu'à cinq agents dans les plus grands départements. Les situations où il n'y a qu'un agent de l'État en poste, comme dans la Meuse, l'Indre et le Jura au moment de la rédaction de la question écrite, ne sont que provisoires et sont liées à des difficultés de recrutement. Le poste de chargé d'études documentaires des Archives départementales du Jura, par exemple, a été pourvu le 1er août, rétablissant à deux le nombre d'agents de l'État mis à disposition dans ce département. Le plafond d'emploi des agents mis à disposition en Archives départementales était de 252 en 2025. Le passage au système du schéma d'emploi en 2026 a eu pour conséquence la disparition de 21 équivalents temps plein, qui correspondent aux postes non pourvus au 31 décembre 2025. Le schéma d'emploi, établi à 231 pour 2026, sera, selon les prévisions à date, entièrement utilisé au 31 décembre 2026, si bien qu'aucune disparition de poste au titre du schéma d'emploi n'est à craindre pour l'année 2027. Le ministère de la culture attache une importance particulière au réseau des services publics d'archives, qui assurent un service public de qualité nécessaire à l'écriture de l'histoire, à la construction de la mémoire collective et à la justification des droits des citoyens. Il assure la représentation nationale de son souci de préserver le modèle vertueux des Archives départementales, construit sur un partage de responsabilités et une mutualisation des moyens au service de l'intérêt général.
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