Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 16/07/2026
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-remboursement des frais de campagne, par l'État, lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Les dispositions du code électoral, au travers de ses articles L. 52-4, L. 241 et L. 242, instaurent un régime de remboursement de ces dépenses, qui varie en fonction du nombre d'habitants de la commune. Or la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Ainsi, il devient paradoxal de vouloir harmoniser les modes de scrutin, tout en préservant les différentes modalités de remboursement selon le nombre d'habitants. En Sarthe, plus de 80 % des communes comptent moins de 1 000 habitants. Les candidats aux élections municipales de ces communes ne reçoivent donc aucune indemnisation visant au remboursement du coût papier, des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale. À la différence des communes de 1 000 à 2 500 habitants, qui elles bénéficient de cette prise en charge par l'État, ainsi que de la mise sous pli et l'envoi desdits documents. Pour les communes de plus de 2 500 habitants, les candidats bénéficient d'un remboursement forfaitaire des dépenses de campagne. Il semble donc important de constater une telle inégalité de traitement entre les candidats de la part de l'État. La variation de la population d'une commune ne déterminant pas la qualité des candidats à s'engager dans l'action politique, de telles dispositions reviennent à pénaliser les candidats, qui doivent récolter les fonds nécessaires pour assurer les multiples frais qui leur incombent. Aussi, il sollicite le Gouvernement, afin que les communes comptant moins de 1 000 habitants bénéficient des mêmes conditions de remboursement des frais de propagande électorale municipale, que les communes comptant plus de 1 000 habitants.
- page 3530
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le