Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 16/07/2026
Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par la filière du réemploi des aides techniques médicales.
Après de longues années d'attente et conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le décret n° 2025-247 de mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux et à leur prise en charge par l'assurance maladie prévoit une succession d'arrêtés qui encadreront cette remise en bon état d'usage, notamment celui qui rend la norme Afnor NF S97-414:2026. Cette norme Afnor unique en Europe élaborée par l'ensemble des acteurs de la filière permet la création d'une filière d'exigence et très sécurisée.
Néanmoins, la filière est inquiète quant à la lenteur de l'exécution réglementaire qui met en péril ses acteurs historiques. Il s'agit d'une filière à consolider au regard du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie. Le réemploi tout en permettant de subvenir aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles, constitue un levier majeur de transition vers une économie circulaire dans le domaine la santé et contribue également à l'emploi local.
Si un certain nombre de textes ont été publiés, il manque cependant un avis essentiel à savoir l'avis de tarification pour permettre les premières prises en charges des véhicules pour les personnes en situation de handicap.
Le réseau Envie Autonomie, l'un des plus importants réseaux de collecte, nous indique avoir pourtant été consulté par le comité économique des produits de santé (CEPS) et a donné son accord sur le niveau de remboursement proposé. À cet avis, il faut ajouter également deux arrêtés qui seront indispensables pour encadrer les périodes dérogatoires sur la traçabilité nationale demandées et à définir sur la plateforme d'enregistrement ECO-DM, ainsi que l'arrêté qui définira les organismes officiels de certification.
Ces retards de publication empêchent aujourd'hui le démarrage réel de l'activité. Pendant ce temps, les acteurs locaux supportent seuls les coûts élevés liés à la professionnalisation et à la mise en conformité avec la norme Afnor NF S97-414:2026.
Par conséquent, elle lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier retenu par le Gouvernement pour la publication des textes nécessaires à la mise en oeuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux reconditionnés notamment l'avis de tarification attendu du CEPS afin d'étendre la prise en charge à l'ensemble des aides techniques qui figurent dans la liste de l'arrêté du 24 février 2026.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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