Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 16/07/2026
M. Guy Benarroche attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de publication du rapport prévu à l'article 7 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (dite loi « PLM »).
Le sujet de l'organisation territoriale est un enjeu essentiel de notre démocratie et il rappelle qu'il a alerté sur le besoin de repenser de manière globale et unique les questions de scrutins, compétences et budget notamment de la métropole marseillaise (et ce dès la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »).
La loi « PLM » réformant les scrutins des plus grandes villes de France avait mis en avant le phénomène incongru de donner une légitimité forte à des listes élues sur un programme dans les mairies de secteur, n'ayant hélas ni budgets ni compétences, alors même qu'au niveau d'Aix-Marseille, la métropole avait compétence et budget (sans avoir d'élection sur un programme).
L'article 7 de la loi « PLM » prévoit la remise dans les 6 mois d'un rapport « évaluant la possibilité de transférer les compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille ».
La loi ayant été promulguée le 11 août 2025, le rapport aurait dû être remis fin février 2026. Lors d'une audition de la ministre par le sénateur, cette dernière avait prévenu qu'effectivement ce rapport avait pris du retard et devrait être rendu en juin 2026.
À ce jour, il n'a toujours pas été publié.
Lors de cette même audition, malgré les demandes du sénateur rien n'avait été répondu à sa question d'insérer la question de la métropole Aix-Marseille dans un éventuel projet de loi sur la métropole parisienne.
Aussi, alors que l'échelon local a besoin de visibilité, que les citoyens ont besoin de savoir pour qui et pourquoi il vote, il lui demande quand sera remis ce rapport, essentiel à la réflexion de l'organisation locale.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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