Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 16/07/2026
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui a complété l'article L. 6312-5 du code de la santé publique.
Cette disposition permet que les conditions réglementaires applicables aux entreprises de transport sanitaire soient distinctes pour celles exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, le cas échéant selon des modalités adaptées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Lors d'une séance de questions orales au Sénat, le 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué qu'un projet de décret avait été soumis au Conseil d'État à la mi-mars. Il a précisé que ce texte devait créer un agrément spécifique pour les véhicules exclusivement consacrés au transport de personnes à mobilité réduite, permettre leur prise en charge par l'assurance maladie dans un cadre pérenne et les intégrer à l'offre de transport sanitaire existante.
À ce jour, les professionnels concernés demeurent dans l'attente de la publication de ce texte. Plusieurs entreprises alertent sur l'inadaptation du cadre actuel aux particularités de leur activité ainsi que sur les difficultés économiques et opérationnelles qu'elles rencontrent. Elles soulignent également les conséquences que la fragilisation de cette offre pourrait avoir sur la continuité des déplacements liés aux soins des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.
Ces préoccupations appellent une attention particulière dans les territoires ruraux, ultramarins ou insuffisamment pourvus en solutions de transport adapté, où ces entreprises peuvent jouer un rôle déterminant dans l'accès effectif aux établissements et aux professionnels de santé.
Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement du projet de décret annoncé au Sénat le 31 mars 2026 et la date envisagée pour sa publication.
Elle souhaite également connaître les modalités réglementaires et financières envisagées pour assurer la pérennité de l'activité des entreprises concernées, ainsi que les mesures prévues pour prévenir toute rupture de l'offre de transport sanitaire adapté sur les territoires.
- page 3542
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le