Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 16/07/2026
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dette hospitalière et sur l'absence de fichier centralisé permettant aux services consulaires d'en avoir connaissance. À la suite de la question écrite numéro 02400 en date du 21/11/2024 et de la réponse du 29/05/2025, la situation de la dette hospitalière, de groupe de travail en groupe de travail, augmente, avoisinant les 240 millions d'euros, sans que l'on puisse en avoir d'évaluation précise.
Cette dette hospitalière crée de nombreuses difficultés pour nos services consulaires, qui ne peuvent délivrer de visa à des individus endettés à l'égard de notre système de santé. Les services consulaires sont dans l'incapacité de connaître la dette hospitalière des requérants, que ce soit sur la réalité de son existence ou de son montant.
En effet, il n'existe pas de fichier centralisé de cette dette, qui doit donc faire l'objet d'une consultation au cas par cas, établissement de soins par établissement de soins.
Cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi elle demandait, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un rapport qui a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS).
Par ailleurs, une demande par amendement de la création d'un fichier centralisé de la dette hospitalière se heurterait immanquablement aux dispositions de l'article 40 de la Constitution.
Il n'y a donc pas d'autre solution que de motiver le Gouvernement pour obtenir qu'il constitue un fichier centralisé de la dette hospitalière, consultable par les services consulaires.
Elle demande qu'une réponse soit apportée avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Il est difficilement acceptable de voir diminuer les prestations des assurés alors que rien n'est fait pour endiguer une dette connue et bien identifiée.
- page 3542
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le