Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 02/07/2026
Question posée en séance publique le 01/07/2026
M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont de plus en plus sollicitées, et de moins en moins soutenues.
Leurs charges augmentent continuellement, sous l'effet de l'inflation normative, mais aussi des dépenses nouvelles. Je songe aux dépenses imposées aux communes à l'occasion des épisodes de canicule, qui touchent de plus en plus fréquemment nos territoires.
C'est la double peine, puisqu'au-delà de ces coûts supplémentaires, les collectivités voient aussi leurs ressources s'éroder, souvent sous l'effet de décisions qu'elles ne maîtrisent pas.
Je pense au transfert à l'État de la taxe d'aménagement, qui a entraîné un effondrement des recettes de nombreux départements, ou aux fraudes aux déclarations de résidence principale, qui privent les communes de ressources essentielles, tout en faussant l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
En fait, on charge la barque, on retire les rames, mais on demande aux maires de continuer à avancer !
Et pourtant, ce sont les collectivités qui assurent chaque jour les services publics de proximité attendus par nos concitoyens et qui portent près de 70 % de l'investissement public de notre pays.
Elles représentent donc non pas le problème de nos finances publiques, mais une partie de la solution.
Les élus locaux ne demandent ni privilège ni traitement de faveur. Ils demandent simplement de la stabilité et de la visibilité.
Il est temps de remplacer la défiance administrative par la confiance républicaine.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que votre gouvernement s'est engagé à la stabilité fiscale en 2027. Les élus locaux attendent donc un signal fort : pouvez-vous nous garantir qu'il en sera de même pour les collectivités territoriales et qu'en aucun cas l'effort financier qui leur sera demandé n'excédera celui qui a été consenti cette année ?
Nos collectivités ne sont pas une charge pour la Nation ; elles sont un investissement pour l'avenir. Pouvez-vous prendre ici, au Sénat, l'engagement de compenser les charges nouvelles imposées aux collectivités et nous confirmer que ces dernières ne seront pas une variable d'ajustement des finances publiques d'un État qui ne peut exiger d'elles la rigueur qu'il ne parvient pas à s'imposer à lui-même ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 02/07/2026
Réponse apportée en séance publique le 01/07/2026
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Je tiens en préambule à saluer le travail que vous accomplissez, madame la sénatrice Borchio Fontimp, en matière de simplification des normes. C'est un travail extrêmement utile pour les collectivités locales, pour l'État et pour l'action publique.
En revanche, je ne saurais reprendre à mon compte les mots que vous avez tenus à propos de ces dernières années. Je vous rappelle, madame la sénatrice, les baisses massives de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui avaient eu lieu sous le quinquennat précédant celui d'Emmanuel Macron.
Des sénateurs du groupe Les Républicains. C'était qui ?
M. David Amiel, ministre. C'était sous François Hollande, mesdames, messieurs les sénateurs ...
Au contraire, depuis dix ans, la dotation globale de fonctionnement, élément emblématique du soutien aux collectivités locales, a été préservée.
Nous avons eu l'occasion d'évoquer tout au long de cette séance de questions, notamment avec Mme la ministre de la transition écologique, des dispositifs qui viennent en appui de l'investissement des collectivités locales. Je songe au fonds vert, dont il a été longuement question, et dont je rappelle qu'il n'existait pas il y a de cela à peine trois ans. (Mme Christine Lavarde ironise.)
M. Yannick Jadot. D'ailleurs, il n'existe plus !
M. David Amiel, ministre. Nous discutons ici de crédits qui, par construction, n'existaient pas voilà à peine trois ans.
Vous avez évoqué, madame la sénatrice, les collectivités locales. En matière de finances publiques, le terme « les collectivités locales » est trompeur, parce qu'il y a en réalité « des collectivités locales » : des communes, des départements, des régions, des intercommunalités, qui sont dans des situations financières extrêmement différentes. En 2025, l'Insee nous dit que les recettes des collectivités locales ont augmenté de 7 milliards d'euros, mais nous savons évidemment que les situations sont contrastées. (M. Bruno Sido s'exclame.)
Il faudra un effort collectif pour redresser nos finances publiques, et tous ceux qui ont l'honneur d'avoir la charge d'un budget confié par nos concitoyens devront prendre leur part. Cet effort devra toutefois être différencié selon les strates et à l'intérieur même des strates. (M. François Patriat applaudit.)
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