Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 02/07/2026
Mme Mathilde Ollivier souhaite rappeler à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger qu'en janvier 2026, elle interrogeait le Gouvernement sur la cession par la Mission laïque française (MLF) de ses établissements scolaires en Espagne. Elle rappelait une décision prise sans concertation, intervenant après des hausses de frais de scolarité de 19 % en deux ans et dans le prolongement du déconventionnement brutal de Villanueva et d'Alicante en 2023. Quelques engagements oraux avaient été apportés, notamment sur la continuité pédagogique, une reprise des personnels ou le maintien de l'homologation des établissements, mais sans aucune garantie réelle, ni aucune prise de responsabilité du Gouvernement. Surtout, la réponse éludait l'essentiel : le contrôle de l'utilisation des fonds publics versés à la Mission laïque française et la conduite d'un audit indépendant. Depuis lors, l'Assemblée générale de la MLF a désigné le groupement AFLEC-GEE comme repreneur. L'AFLEC n'est pas un acquéreur tiers : la MLF la présente comme une « association soeur » dont les établissements appartiennent déjà au Réseau mlfmonde. Elle souhaite rappeler plusieurs points que les réponses successives du Gouvernement ont toujours soigneusement évité. En premier lieu, l'ampleur du soutien public dont la MLF a bénéficié : une aide annuelle de 14 millions d'euros garantie par accord-cadre, plusieurs millions d'euros versés depuis 2022, un rééchelonnement de dette consenti en 2024, des personnels détachés, des bourses scolaires et des travaux de sécurité financés sur fonds publics. La MLF n'a fait l'objet d'aucun audit ni d'un contrôle de la Cour des comptes, ni en amont ni à l'occasion de cette cession, pour un opérateur dont les flux financiers se comptent en centaines de millions d'euros, dont une part importante de subventions publiques. L'Assemblée des Français de l'étranger avait adopté à l'unanimité une résolution demandant un audit indépendant. Cette demande, comme celle qu'elle a portée au Sénat, est restée sans suite. Une autre interrogation porte sur l'évaluation des biens cédés. Aucune expertise immobilière n'a été transmise à la représentation nationale. Or ces établissements ne sont pas des actifs privés ordinaires : leur valeur a été largement constituée par l'effort public, des subventions d'équipement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), des financements de travaux. En l'absence d'évaluation transparente et de tout mécanisme de retour à l'État des aides publiques investies, le risque d'une sous-évaluation au bénéfice d'un acquéreur privé ne pourrait être écarté. Elle demande à nouveau quelles garanties le Gouvernement entend obtenir sur le maintien de l'accessibilité tarifaire pour les familles et sur la pérennité de l'ensemble des établissements concernés, y compris les plus fragiles. Elle demande quelles vérifications ont été conduites, ou seront conduites, sur la solidité financière du repreneur, sur les conditions dans lesquelles la procédure de sélection a été menée compte tenu des liens anciens et étroits qui unissent la MLF au repreneur retenu, et sur les conditions dans lesquelles des fonds publics continuent d'être engagés dans le cadre du partenariat de dix ans maintenu entre la MLF et son repreneur, afin que l'État ne se cantonne pas à une position de spectateur. Elle demande en outre quelle évaluation de la valeur des biens a été établie, si elle a été confrontée à une estimation de marché, et si un mécanisme de compensation a été prévu au titre des financements publics qui ont contribué à constituer ce patrimoine. Elle demande enfin si le Gouvernement entend instaurer un contrôle effectif de l'emploi des fonds publics versés aux opérateurs du réseau et s'il s'opposera à ce que la commission des finances du Sénat saisisse la Cour des comptes, seule voie garantissant un contrôle de plein droit des comptes de la Mission laïque française.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger publiée le 08/07/2026
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2026
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 1219, adressée à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, en janvier dernier, je vous avais interrogée sur la cession, par la Mission laïque française (MLF), de ses établissements scolaires en Espagne. Cette décision, prise sans concertation, intervient après que les familles ont consenti une hausse des frais de scolarité de 19 % en deux ans. Elle fait également suite au déconventionnement brutal de deux établissements en 2023.
Vous aviez alors formulé quelques engagements oraux quant à la continuité pédagogique, à la reprise des personnels et au maintien de l'homologation. Mais il ne s'agissait là que de mots, qui ne constituaient aucune garantie réelle ni, surtout, aucune réponse sur l'essentiel, à savoir le contrôle des fonds publics et la conduite d'un audit indépendant.
Depuis lors, l'assemblée générale de la Mission laïque française a désigné comme repreneur l'Association franco-libanaise pour l'éducation et la culture - Groupe des établissements Élite (Aflec-GEE). Or celle-ci n'est pas un simple repreneur tiers. La Mission laïque française elle-même la présente comme une « association soeur », dont les établissements s'intègrent déjà à son réseau. Le rachat de l'immobilier des neuf établissements du réseau espagnol coûtera 17 millions d'euros à l'Aflec-GEE.
Rappelons l'ampleur du soutien public accordé : 14 millions d'euros par an sont garantis dans l'accord-cadre ; un rééchelonnement de la dette a été décidé en 2024, tandis que l'État finance des personnels détachés, des bourses et des travaux de sécurité.
Cet opérateur, dont les flux financiers s'établissent à plusieurs centaines de millions d'euros, n'a toujours fait l'objet d'aucun audit ou contrôle par la Cour des comptes. Le Gouvernement n'exerce aucun droit de regard sur sa gestion : il semble totalement assumer de ne pas s'impliquer, alors que chaque million d'euros octroyé à l'AEFE est compté et recompté !
L'Assemblée des Français de l'étranger et de nombreux élus ont pourtant invité l'État, à plusieurs reprises, à mieux suivre les deniers publics versés et à procéder à une estimation des biens immobiliers concernés.
Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous nous apporter sur les tarifs pratiqués dans ces établissements et sur la pérennité de ces derniers, y compris de ceux qui sont les plus fragiles ?
Une évaluation des biens, dont la valeur a été constituée par la puissance publique, sera-t-elle réalisée ? Un mécanisme de retour à l'État est-il prévu ?
Surtout, que pensez-vous d'une saisine de la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, seule voie de contrôle de plein droit des comptes de la Mission laïque française, puisque le Gouvernement a toujours refusé de la solliciter jusqu'à présent ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, j'ai déjà eu l'occasion, en effet, d'évoquer, dans cette enceinte, la situation de la Mission laïque française avec vous et avec certains de vos collègues. J'ai ainsi répondu, il y a quelques semaines, à une question de la sénatrice Hélène Conway-Mouret.
La situation est telle que je vous l'ai présentée. L'État ne siège au conseil d'administration de la MLF qu'à titre consultatif ; il peut juste, dans un cadre précis et bien délimité, contribuer au financement du réseau, mais cela reste une exception.
Comme je viens de le rappeler dans ma réponse à Mme Vogel, la MLF fait partie du réseau de l'enseignement français à l'étranger, qui est composé d'établissements aux statuts divers, depuis la gestion directe jusqu'au statut d'établissement partenaire, dans lesquels l'implication de l'État varie en fonction des statuts et des législations applicables.
Pour autant, nous ne sommes pas aveugles. Nous suivons l'évolution de la situation avec attention - les parlementaires nous incitent fortement à le faire, mais il s'agit, de toute manière, d'un sujet très important.
Nous avons ainsi demandé à la MLF de tenir les engagements qu'elle a pris. Un audit, dont les conclusions ont été rendues publiques récemment, a montré l'existence de dysfonctionnements structurels, qui ont conduit la MLF à vendre son réseau.
Le Gouvernement suit donc avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation - j'y insiste - tout en respectant la place qui lui est assignée dans le cadre de la gestion de ce type d'établissement partenaire.
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