Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 02/07/2026
Mme Mathilde Ollivier souhaite rappeler à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger qu'en janvier 2026, elle interrogeait le Gouvernement sur la cession par la Mission laïque française (MLF) de ses établissements scolaires en Espagne. Elle rappelait une décision prise sans concertation, intervenant après des hausses de frais de scolarité de 19 % en deux ans et dans le prolongement du déconventionnement brutal de Villanueva et d'Alicante en 2023. Quelques engagements oraux avaient été apportés, notamment sur la continuité pédagogique, une reprise des personnels ou le maintien de l'homologation des établissements, mais sans aucune garantie réelle, ni aucune prise de responsabilité du Gouvernement. Surtout, la réponse éludait l'essentiel : le contrôle de l'utilisation des fonds publics versés à la Mission laïque française et la conduite d'un audit indépendant. Depuis lors, l'Assemblée générale de la MLF a désigné le groupement AFLEC-GEE comme repreneur. L'AFLEC n'est pas un acquéreur tiers : la MLF la présente comme une « association soeur » dont les établissements appartiennent déjà au Réseau mlfmonde. Elle souhaite rappeler plusieurs points que les réponses successives du Gouvernement ont toujours soigneusement évité. En premier lieu, l'ampleur du soutien public dont la MLF a bénéficié : une aide annuelle de 14 millions d'euros garantie par accord-cadre, plusieurs millions d'euros versés depuis 2022, un rééchelonnement de dette consenti en 2024, des personnels détachés, des bourses scolaires et des travaux de sécurité financés sur fonds publics. La MLF n'a fait l'objet d'aucun audit ni d'un contrôle de la Cour des comptes, ni en amont ni à l'occasion de cette cession, pour un opérateur dont les flux financiers se comptent en centaines de millions d'euros, dont une part importante de subventions publiques. L'Assemblée des Français de l'étranger avait adopté à l'unanimité une résolution demandant un audit indépendant. Cette demande, comme celle qu'elle a portée au Sénat, est restée sans suite. Une autre interrogation porte sur l'évaluation des biens cédés. Aucune expertise immobilière n'a été transmise à la représentation nationale. Or ces établissements ne sont pas des actifs privés ordinaires : leur valeur a été largement constituée par l'effort public, des subventions d'équipement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), des financements de travaux. En l'absence d'évaluation transparente et de tout mécanisme de retour à l'État des aides publiques investies, le risque d'une sous-évaluation au bénéfice d'un acquéreur privé ne pourrait être écarté. Elle demande à nouveau quelles garanties le Gouvernement entend obtenir sur le maintien de l'accessibilité tarifaire pour les familles et sur la pérennité de l'ensemble des établissements concernés, y compris les plus fragiles. Elle demande quelles vérifications ont été conduites, ou seront conduites, sur la solidité financière du repreneur, sur les conditions dans lesquelles la procédure de sélection a été menée compte tenu des liens anciens et étroits qui unissent la MLF au repreneur retenu, et sur les conditions dans lesquelles des fonds publics continuent d'être engagés dans le cadre du partenariat de dix ans maintenu entre la MLF et son repreneur, afin que l'État ne se cantonne pas à une position de spectateur. Elle demande en outre quelle évaluation de la valeur des biens a été établie, si elle a été confrontée à une estimation de marché, et si un mécanisme de compensation a été prévu au titre des financements publics qui ont contribué à constituer ce patrimoine. Elle demande enfin si le Gouvernement entend instaurer un contrôle effectif de l'emploi des fonds publics versés aux opérateurs du réseau et s'il s'opposera à ce que la commission des finances du Sénat saisisse la Cour des comptes, seule voie garantissant un contrôle de plein droit des comptes de la Mission laïque française.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
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