Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 02/07/2026
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux particulier de TVA de 2,10 % applicable aux représentations artistiques du secteur du spectacle vivant. Ce dispositif fiscal a été initialement conçu pour soutenir activement la création artistique, encourager l'émergence de nouvelles oeuvres et garantir une large diffusion culturelle dans nos territoires. Pourtant, sur le terrain, de nombreux producteurs indépendants font aujourd'hui face à une insécurité juridique croissante qui dénature l'esprit même de cette mesure incitative. En pratique, lorsqu'un producteur indépendant organise un spectacle dans un Zénith, il en assume seul le risque économique - location, rémunération des artistes, frais techniques et publicitaires. Parallèlement, l'exploitant de la salle peut ouvrir un bar dans le hall, activité commerciale totalement tierce dont le producteur ne perçoit aucune recette et n'a aucune maîtrise. Pourtant, lors de contrôles fiscaux, la seule présence de ce bar sert de prétexte pour remettre en cause le taux de TVA de 2,10 % applicable à la billetterie au profit d'un taux supérieur. Le producteur se retrouve ainsi lourdement pénalisé pour une activité exercée par un tiers dont il ne retire aucun bénéfice. Cette situation crée une forte instabilité financière pour les producteurs indépendants et menace directement l'équilibre économique de nombreuses créations, alors même que le secteur du spectacle vivant demeure structurellement fragilisé. À quelques semaines de la recodification des dispositions relatives à la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, les inquiétudes des professionnels demeurent entières face à ce manque cruel de lisibilité de la doctrine administrative. En somme, un producteur de spectacle peut aujourd'hui faire l'objet d'un redressement fiscal non pas à cause du spectacle qu'il produit, mais parce qu'un exploitant tiers vend des boissons dans les espaces annexes de la salle. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend sécuriser, par une clarification législative ou doctrinale, l'application du taux de TVA de 2,10 % afin de protéger les acteurs du spectacle vivant de ces interprétations abusives et de garantir la pérennité de l'excellence culturelle de nos territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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