Question de M. MASSET Michel (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 02/07/2026
M. Michel Masset interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre du volet indemnitaire de la loi n°2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, dont il est l'auteur, et qui demeure à ce jour lettre morte.
Un an après l'adoption de la loi, le 27 mars 2026, le plan national de lutte prévu à l'article L. 411-9-1 du code de l'environnement a été officiellement lancé. Cette étape était attendue par l'ensemble de la filière. Pour autant, le régime d'indemnisation des exploitants apicoles, institué par l'article L. 411-9-2 du même code, constitue un dispositif distinct du plan national et reste, lui, dépourvu de toute traduction opérationnelle. Aucun acte d'application n'a été pris à ce jour, alors même que les crédits du plan national financent la destruction des nids, la protection des ruchers et la recherche, à l'exclusion de l'indemnisation des pertes apicoles. Cette disposition, adoptée à l'unanimité par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, doit pourtant pouvoir s'appliquer dans son intégralité, au risque de déséquilibrer l'objectif initial de préservation de la filière apicole, essentielle à notre souveraineté alimentaire. Le mécanisme voté permettra aux apiculteurs de recevoir une indemnisation proportionnée aux dommages subis, il s'agit là d'une condition essentielle de la réussite du plan national. Ce blocage inquiète fortement les organisations représentatives de l'apiculture. Il lui demande en conséquence quel est le calendrier de publication de l'acte d'application rendant effectif le régime d'indemnisation prévu à l'article L. 411-9-2 du code de l'environnement, et quels moyens budgétaires, distincts de ceux du plan national, seront mobilisés au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour garantir une indemnisation juste des apiculteurs.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 08/07/2026
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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