Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 02/07/2026
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève l'âge ouvrant droit au bénéfice de cette exonération pour la rémunération des aides à domicile de 70 à 80 ans. Cette réforme suscite une vive inquiétude chez les particuliers employeurs, les bénéficiaires d'aides à domicile ainsi que les structures intervenantes d'aides à domicile, dont font partie notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS). Dans un contexte budgétaire déjà extrêmement contraint pour les collectivités territoriales et les acteurs du médico-social, cette mesure aggrave les difficultés financières de nombreuses personnes âgées et de structures déjà fragilisées par l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement et les tensions de recrutement. Les conséquences financières apparaissent déjà particulièrement lourdes pour certains acteurs locaux. À titre d'exemple, le CCAS de Clermont-Ferrand estime à 150 000 euros les dépenses supplémentaires nécessaires pour compenser la modification de cette exonération. Ainsi, une dégradation des équilibres budgétaires des publics concernés risque de remettre en cause la continuité et la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en perte d'autonomie. Elle souligne que les politiques de soutien au maintien à domicile constituent un enjeu essentiel de solidarité et de prévention de la perte d'autonomie, dans un contexte de vieillissement de la population et de fragilité croissante des services d'aides à domicile. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles solutions de compensation le Gouvernement entend mettre en oeuvre, tant pour les particuliers employeurs que pour les structures d'aides à domicile, afin de combler les coûts supplémentaires induits par cette réforme et d'éviter une aggravation des difficultés rencontrées par des acteurs déjà placés dans des situations financières particulièrement complexes.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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