Exonération de cotisations patronales au titre de la rémunération d'aides à domicile

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 1229, transmise à M. le ministre du travail et des solidarités.

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, j'interrogeais récemment le Gouvernement sur les problématiques de revalorisation des salaires dans la branche de l'aide à domicile et sur l'avenant n° 72 à sa convention collective nationale ; ma question d'aujourd'hui portera sur les bénéficiaires de cette aide. Les questions sont nombreuses, car le secteur ne va pas bien, à tous les niveaux !

Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale n'est pas sans conséquence. Il a en effet relevé, de 70 à 80 ans, l'âge ouvrant droit au bénéfice de cette exonération pour la rémunération des aides à domicile.

Cette réforme suscite une vive inquiétude chez les particuliers employeurs qui ont recours à des aides à domicile, en particulier chez ceux qui, ayant entre 70 et 79 ans, ne peuvent plus bénéficier des exonérations, mais aussi au sein des structures qui interviennent dans ce secteur, notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS).

Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint pour les collectivités territoriales et les acteurs du secteur médico-social, cette mesure aggrave les difficultés financières de nombreux septuagénaires et de structures déjà fragilisées par l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement et les tensions de recrutement.

Les conséquences financières apparaissent déjà particulièrement lourdes pour certains acteurs locaux. À titre d'exemple, le CCAS de Clermont-Ferrand, où je suis élue, estime à 150 000 euros les dépenses supplémentaires nécessaires pour compenser la modification de cette exonération.

Je souligne que les politiques de soutien au maintien à domicile constituent un enjeu essentiel de solidarité dans un contexte de vieillissement de la population et de fragilité croissante des services d'aides à domicile.

Aussi, madame la ministre, quelles compensations le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre, tant pour les particuliers employeurs que pour les structures d'aide à domicile, afin de contrebalancer les coûts supplémentaires induits par cette réforme ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, la loi de finances pour 2026 a procédé à un recentrage de l'exonération de cotisations patronales sur les services à la personne, auparavant accessible dès 70 ans sans condition. Depuis la publication du décret du 8 avril 2026, ce critère d'âge non ciblé a donc été relevé de 70 à 80 ans.

Ce décalage du critère d'âge a permis de recentrer une exonération qui était jusqu'alors peu ciblée et insuffisamment redistributive.

L'exonération intégrale est toutefois maintenue pour l'ensemble des personnes répondant aux critères liés à des situations de fragilité. Elle continue ainsi de profiter, notamment, aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), aux familles avec un enfant handicapé, aux personnes nécessitant une aide-ménagère en groupe iso-ressources (GIR) 5 ou 6, ou encore aux familles en difficulté suivies par les caisses d'allocations familiales (CAF).

L'objectif est que ce dispositif très dérogatoire reste ciblé sur les publics les plus vulnérables. C'est pourquoi les personnes de moins de 80 ans remplissant l'un de ces critères continueront de bénéficier de l'exonération complète dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Par ailleurs, cette réforme ne supprime pas les autres dispositifs de soutien à l'emploi à domicile.

Ainsi, les personnes qui ne seront plus éligibles à l'exonération complète continueront d'avoir droit au crédit d'impôt pour les services à la personne. En outre, elles bénéficieront, en substitution de l'exonération antérieure, de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ou des allégements généraux applicables aux entreprises et associations. Ces dispositifs de repli limitent donc fortement l'impact de la mesure, qui sera principalement supportée par les foyers les plus aisés.

Concernant les CCAS, ceux-ci ne sont pas, en tant qu'entités de droit public, éligibles par principe aux allégements de cotisations. Sur initiative parlementaire, une exception avait été faite pour leur permettre de profiter de l'exonération relative aux services d'aide à domicile. Cette dérogation n'est pas remise en cause pour tous les publics qui restent dans la cible du dispositif. S'ils le souhaitent, les CCAS pourront pérenniser leur action auprès de retraités ne répondant pas aux critères financiers et de fragilité, en s'appuyant sur les autres dispositifs en vigueur, notamment en faveur de l'emploi direct.