Question de M. LOUAULT Vincent (Indre-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 02/07/2026
M. Vincent Louault appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences parfois paradoxales des critères démographiques encadrant l'ouverture des pharmacies dans les territoires ruraux. Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre les déserts médicaux et de renforcer l'accès aux soins de proximité, de nombreux élus locaux constatent que des projets crédibles et attendus par la population continuent d'être refusés au nom de seuils administratifs qui ne reflètent pas toujours la réalité du terrain. La commune de Pernay, en Indre-et-Loire, en apporte une illustration particulièrement révélatrice. Cette commune de plus de 1 600 habitants connaît une croissance démographique régulière, accueille près de 200 élèves dans son école, dispose d'une micro- crèche, concentre plusieurs professionnels de santé et compte plus de 30 % de personnes âgées de plus de 60 ans. Ses habitants doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à une pharmacie, tandis qu'une pharmacienne est prête à s'y installer depuis plusieurs années. Pourtant, malgré un bassin de vie regroupant plus de 3 300 habitants avec la commune voisine d'Ambillou, le projet a été refusé car aucune de ces deux communes ne franchit individuellement le seuil démographique exigé par les textes. Cette situation soulève une question de fond : comment justifier qu'un territoire reconnu comme ayant besoin d'un service de santé de proximité puisse se voir opposer une règle purement statistique alors même que tous les acteurs locaux, les professionnels de santé, les élus et les habitants s'accordent sur l'utilité et la viabilité du projet ? Les maires connaissent leur territoire. Ils savent où vivent les habitants, quelles sont les difficultés de mobilité, les perspectives de développement démographique, les besoins des personnes âgées et les attentes des familles. Pourtant, leur appréciation est aujourd'hui souvent reléguée derrière des critères nationaux uniformes qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales. Dans un contexte où l'État appelle à davantage de proximité et d'adaptation des politiques publiques aux réalités des territoires, il apparaît difficilement compréhensible que des projets d'intérêt général puissent être bloqués pour quelques centaines d'habitants manquants sur une feuille de calcul. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'implantation des officines en milieu rural afin de dépasser une approche exclusivement comptable et de permettre aux agences régionales de santé de prendre davantage en considération les réalités de terrain, les besoins effectifs de la population et l'avis des élus locaux. Il lui demande également si une évolution législative ou réglementaire est envisagée afin que le bon sens territorial puisse enfin prévaloir lorsqu'il existe un besoin avéré et un professionnel prêt à exercer.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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