Question de M. PATIENT Georges (Guyane - RDPI) publiée le 02/07/2026
M. Georges Patient interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la réalité de la concertation avec les collectivités qui a précédé la création de la réserve biologique intégrale des Pitons rocheux d'Armontabo. Les maires de Régina et de Saint-Georges de l'Oyapock, communes sur lesquelles est située la réserve nouvellement créée par arrêté du 8 juin 2026, ont indiqué n'avoir pas été consultés et ont précisé que leurs conseils municipaux n'ont pas débattu d'un tel projet ni délibéré sur un avis à rendre dans le cadre d'une consultation officielle. L'article L. 212-2-1 du code forestier précise que la création d'une réserve biologique nécessite l'accord de la collectivité propriétaire des bois et forêts visés. Or, en Guyane, survivance du passé colonial, le foncier est propriété de l'État dans son immense majorité, ce qui permet, dans ce cas, de se passer de l'avis des collectivités concernées. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir apporter le détail des futures zones protégées que l'État entend mettre en place en Guyane, sachant que celle-ci contribue déjà pour environ 58 % du territoire national sous protection forte, alors qu'elle ne représente que 12 % de la superficie terrestre du pays. Il est visiblement plus facile de geler une partie du territoire guyanais qu'une partie du territoire hexagonal, et cela d'autant plus qu'il n'est pas utile de recueillir l'avis des collectivités locales. Sans la Guyane, la France ne serait qu'à 2,3 % de son territoire sous protection forte, bien loin de l'objectif de 10 % issu de la stratégie nationale des aires protégées (légalisée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), au lieu des 6,43 % affichés par le ministère de la transition écologique. La Guyane voit ainsi plus de 53 % de son territoire en zone protégée et 29 % en zone de protection forte. Pourtant, l'orpaillage illégal continue de faire des ravages, y compris dans les zones protégées, alors que dans le même temps les agents de l'Office national des forêts (ONF) harcèlent la population qui pratique la chasse ou l'agriculture traditionnelle sur abattis-brûlis. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer l'effectivité des protections déjà établies et mettre fin aux exactions de l'ONF dans les abattis.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 08/07/2026
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2026
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1231, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Georges Patient. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique.
Le 17 juin, devant l'Assemblée nationale, elle a affirmé que les communes de Régina et de Saint-Georges avaient donné leur accord pour la création de la réserve de l'Armontabo. C'est faux !
Les deux maires ont publiquement démenti et dénoncé ces allégations. D'ailleurs, l'arrêté qu'elle a signé ne mentionne aucun avis favorable des communes ; il évoque seulement leur saisine.
Voilà une survivance coloniale, car, pour la création d'une réserve, il faut l'accord du propriétaire du foncier. Or, en Guyane, le propriétaire, c'est encore l'État ! Il n'est donc nullement besoin d'avoir l'avis des collectivités. Imaginerait-on de recourir à un tel procédé dans l'Hexagone ? Non ! Mais en Guyane, c'est possible...
Sur les 150 000 hectares de réserve créés le 8 juin, 99,5 % se situent en Guyane. Celle-ci concentre désormais 58 % des surfaces françaises sous protection forte. Faudra-t-il classer toute la Guyane pour permettre à la France d'atteindre son objectif de 10 % du territoire sous protection forte d'ici à 2030 ?
Cette protection est par ailleurs largement virtuelle. Pendant que l'État multiplie, en Guyane, les surfaces classées, pour améliorer ses statistiques nationales, l'orpaillage illégal continue de détruire la forêt. Dans le même temps, des habitants qui pratiquent la chasse ou les abattis-brûlis traditionnels font l'objet de contrôles abusifs et de pressions de la part de l'Office national des forêts (ONF).
Tout cela symbolise bien la manière dont l'État voit la Guyane : une réserve foncière dont il peut disposer à sa guise, dans une logique coloniale, grâce à laquelle il s'acquitte sur le papier de ses engagements environnementaux.
Monsieur le ministre, quand les élus guyanais seront-ils pleinement associés aux décisions concernant leur propre terre ? La Guyane appartient d'abord aux Guyanais. Ne l'oubliez pas ! Il serait temps que vous le conceviez !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Patient, comme le prévoit l'article R. 212-4 du code forestier, les avis des maires ont bien été sollicités. Les maires des communes de Régina et de Saint-Georges ont reçu, pour avis, par courrier, les 2 décembre 2024 et 14 janvier 2025, le dossier de création de la réserve biologique et le projet d'arrêté de création.
Des réunions de présentation du projet de réserve ont été organisées par l'Office national des forêts en mairie, le 16 décembre 2024 à Régina et le 10 janvier 2025 à Saint-Georges, afin que les collectivités puissent se prononcer en toute connaissance de cause.
Le processus de consultation a donc bien eu lieu, mais elles n'ont pas répondu aux courriers sollicitant leur avis. Vous avez raison de dire qu'elles n'ont pas donné d'avis positif. Cependant, conformément à la réglementation, en l'absence de réponse dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
L'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a été sollicité le 18 juin 2025 et celui-ci a rendu un avis favorable, le 6 novembre dernier.
Au sein de la réserve biologique, les usages traditionnels et les activités touristiques respectant le règlement de la réserve se poursuivent. Il est seulement mis fin, monsieur le sénateur, à l'exploitation forestière.
Pour lutter contre l'orpaillage illégal, l'État déploie des actions partout sur le territoire, y compris dans les zones protégées. L'ONF y participe en repérant par télédétection les surfaces déforestées par l'orpaillage et en intervenant en appui des forces de gendarmerie.
À titre d'exemple, entre 2021 et 2025, la réserve naturelle nationale des Nouragues, gérée par l'ONF, a fait l'objet d'actions répétées de lutte contre l'orpaillage illégal, avec de bons résultats, puisque, à la fin de 2025, plus aucun site actif n'était recensé sur le territoire de cette réserve nationale.
Enfin, en ce qui concerne la pratique de la chasse et l'agriculture traditionnelle sur abattis-brûlis, l'ONF est chargée de surveiller le domaine forestier.
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