Question de M. PATIENT Georges (Guyane - RDPI) publiée le 02/07/2026
M. Georges Patient interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la réalité de la concertation avec les collectivités qui a précédé la création de la réserve biologique intégrale des Pitons rocheux d'Armontabo. Les maires de Régina et de Saint-Georges de l'Oyapock, communes sur lesquelles est située la réserve nouvellement créée par arrêté du 8 juin 2026, ont indiqué n'avoir pas été consultés et ont précisé que leurs conseils municipaux n'ont pas débattu d'un tel projet ni délibéré sur un avis à rendre dans le cadre d'une consultation officielle. L'article L. 212-2-1 du code forestier précise que la création d'une réserve biologique nécessite l'accord de la collectivité propriétaire des bois et forêts visés. Or, en Guyane, survivance du passé colonial, le foncier est propriété de l'État dans son immense majorité, ce qui permet, dans ce cas, de se passer de l'avis des collectivités concernées. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir apporter le détail des futures zones protégées que l'État entend mettre en place en Guyane, sachant que celle-ci contribue déjà pour environ 58 % du territoire national sous protection forte, alors qu'elle ne représente que 12 % de la superficie terrestre du pays. Il est visiblement plus facile de geler une partie du territoire guyanais qu'une partie du territoire hexagonal, et cela d'autant plus qu'il n'est pas utile de recueillir l'avis des collectivités locales. Sans la Guyane, la France ne serait qu'à 2,3 % de son territoire sous protection forte, bien loin de l'objectif de 10 % issu de la stratégie nationale des aires protégées (légalisée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), au lieu des 6,43 % affichés par le ministère de la transition écologique. La Guyane voit ainsi plus de 53 % de son territoire en zone protégée et 29 % en zone de protection forte. Pourtant, l'orpaillage illégal continue de faire des ravages, y compris dans les zones protégées, alors que dans le même temps les agents de l'Office national des forêts (ONF) harcèlent la population qui pratique la chasse ou l'agriculture traditionnelle sur abattis-brûlis. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer l'effectivité des protections déjà établies et mettre fin aux exactions de l'ONF dans les abattis.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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