Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 02/07/2026
M. Guillaume Gontard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication des derniers décrets d'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. Cette loi, adoptée il y a plus de quatre ans, n'a toujours pas vu la totalité de ses décrets d'application publiés. En effet, sur les 26 mesures d'application nécessaires, seules 21 ont été publiées à ce jour.
En l'absence d'un décret d'application, les informations concernant les agréments, suspensions et retraits d'agréments des assistants maternels ne sont toujours pas partagées entre les départements, ce qui rend notamment difficile la vérification de la validité des agréments des assistants familiaux qui déménagent en cours d'exercice.
Par ailleurs, deux décrets d'application sont toujours attendus pour fixer les normes minimales d'effectifs pour l'organisation d'actions de prévention, de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile par les départements.
Au delà de la nécessité de prendre ces décrets d'application, il interroge également Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures que comptent prendre le Gouvernement afin de garantir l'application uniforme et effective de la loi Taquet sur tout le territoire national, et notamment l'article 10 rendant obligatoire, pour les départements, la poursuite de l'accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu'à leurs 21 ans. Dans les faits, cette obligation de prise en charge post-majorité prend souvent la forme de contrats jeunes majeurs. Dans une enquête publiée le 5 février 2026, l'association Cause majeure ! pointe un droit à l'accompagnement « partiel, hétérogène et fragile » qui « dépend des choix locaux et des moyens disponibles ». D'après un rapport de l'inspection générale des affaires sociales en 2023, seuls 51 % des jeunes majeurs bénéficiaient d'un contrat jeune majeur. Selon les territoires, ce taux varie de 6 % à plus de 90 %. Certains départements appliquent des critères non prévus par la loi pour refuser d'établir ce contrat : manque de projet professionnel de poursuite d'études, changement de lieu de vie...
D'après l'enquête de l'association Cause majeure !, les jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance sont en moyenne accompagnés jusqu'à 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis. Parce que la loi doit être la même pour tous les enfants de la République, il est urgent d'agir.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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