Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 09/07/2026
M. David Ros attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la soutenabilité financière de la ville d'Orsay face à l'effet de ciseaux entre la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les charges liées à l'opération d'intérêt national (OIN) Paris-Saclay. La ville d'Orsay est au coeur de l'opération d'intérêt national Paris-Saclay, une politique nationale qui lui impose d'accueillir 7 000 habitants supplémentaires d'ici 2035, avec 3 200 logements familiaux, 3 000 lits étudiants et deux nouveaux quartiers représentant 10 % de son territoire. Ce n'est pas un choix local, c'est une politique nationale imposée. Or, aujourd'hui, l'État pilote l'aménagement, mais c'est à la commune d'en assumer immédiatement les coûts, alors que la DGF, elle, s'effondre. En 2015, Orsay bénéficiait de 1,9 million d'euros de DGF. En 2026, elle ne touchera plus que 419 000 euros, dont 266 000 euros d'écrêtement - soit les deux tiers de sa dotation. Une baisse de 40 % au moment précis où ses charges explosent. Le développement de la commune génère pourtant déjà de nombreuses dépenses qui ont dû être engagées pour le fonctionnement du service public : renforcement du service de l'état civil à la suite de l'ouverture de l'hôpital Paris-Saclay, recrutement des policiers municipaux dans le cadre de l'ouverture de la gare de métro de la ligne 18 ou bien, dès 2029, d'un groupe scolaire. À terme, ces nouvelles charges de fonctionnement dépasseront largement les recettes fiscales qu'elles sont censées financer. La DGF est en voie de disparition totale d'ici 2030-2032, alors même que les effets financiers de l'OIN ne seront pas pleinement compensés. Cette situation n'est pas le résultat d'une mauvaise gestion communale mais un transfert silencieux de charges de l'État vers la commune. Orsay finance aujourd'hui les conséquences immédiates d'une politique nationale, avec des recettes qui n'arriveront que dans 2 à 4 ans, pour atteindre son maximum dans 7 ans. La DGF a pour vocation de réduire les disparités territoriales. Or, pour les communes universitaires et supports d'OIN comme Orsay, elle ne remplit pas sa mission. Le paradoxe est saisissant : plus la commune joue le jeu de l'intérêt national, plus elle est pénalisée financièrement. Il semble nécessaire à minima de geler la DGF au niveau 2025 tant que les recettes liées à l'OIN ne compensent pas les charges, ainsi que de prévoir un mécanisme transitoire d'accompagnement pour les communes en forte croissance imposée. Dès lors, il souhaite savoir comment l'État peut exiger des communes qu'elles accompagnent et financent des opérations d'aménagement qu'il a lui-même décidées, tout en leur retirant simultanément 40 % de leur principale dotation. Cette double peine, aussi brutale qu'incohérente, fait peser sur les collectivités concernées une charge financière insoutenable et menace directement leur capacité à répondre aux besoins des habitants. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer un dispositif exceptionnel de compensation pour les communes contraintes de supporter les conséquences financières de choix arrêtés par l'État, s'il entend prendre en compte le nombre d'étudiants dans les modalités de calcul de la DGF, en lien avec l'Insee et s'il entend réformer les critères du calcul de la DGF pour les communes en forte transformation démographique due à une opération d'intérêt national.
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Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 22/07/2026
Réponse apportée en séance publique le 21/07/2026
M. le président. La parole est à M. David Ros, auteur de la question n° 1240, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Ros. Madame la ministre, ma question porte sur la soutenabilité financière de la ville d'Orsay face à l'effet de ciseaux entre la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les charges liées à l'opération d'intérêt national (OIN) Paris-Saclay.
La ville d'Orsay est au coeur de cette OIN, politique nationale qui lui impose d'accueillir 7 000 habitants supplémentaires d'ici à 2035. Or cette obligation suppose la création de plus de 2 000 logements familiaux, de 3 000 lits étudiants et de deux nouveaux quartiers.
Ce n'est pas un choix local : c'est une politique nationale imposée. Aujourd'hui, l'État pilote l'aménagement, mais c'est à la commune d'en assumer immédiatement les coûts, alors que la DGF, elle, s'effondre.
En 2015, Orsay percevait 2 millions d'euros de DGF ; dix ans plus tard, en 2025, cette somme n'était plus que de 750 000 euros ; et, en 2026, la commune ne touchera plus que 419 000 euros, l'écrêtement s'élevant à 266 000 euros, soit près des deux tiers de cette dotation.
En définitive, ces crédits baissent de 40 % au moment précis où les charges municipales explosent, le développement de la commune entraînant de nombreuses dépenses de service public - renforcement du service de l'état civil, recrutement de policiers municipaux, etc.
À terme, ces nouvelles charges de fonctionnement dépasseront largement les recettes fiscales qu'elles sont censées financer. Se dirige-t-on vers une DGF nulle, voire négative, suivant le scénario qu'a vécu Marcoussis, autre commune de mon département ? Ce serait injuste et même inacceptable pour la commune d'Orsay : plus cette dernière joue le jeu de l'intérêt national, plus elle est pénalisée financièrement.
Il semble nécessaire, a minima, de geler la DGF à son niveau de 2025 tant que les recettes liées à l'OIN ne compensent pas les charges, tout en prévoyant un mécanisme transitoire pour assurer l'accompagnement des communes faisant face à une forte croissance imposée.
Le Gouvernement entend-il prendre en compte le nombre d'étudiants dans les modalités de calcul de la DGF, en lien avec l'Insee ? Plus largement, entend-il réformer les critères du calcul de la DGF pour les communes connaissant de fortes évolutions démographiques du fait d'une opération d'intérêt national ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, il convient tout d'abord de rappeler qu'à l'échelle nationale la dotation globale de fonctionnement n'a pas diminué, bien au contraire. Elle a augmenté de 790 millions d'euros en quatre ans.
En outre, la situation de la commune d'Orsay résulte non pas d'une baisse de la DGF décidée par l'État, mais de l'application des mécanismes de répartition internes à cette enveloppe.
L'écrêtement de la dotation forfaitaire finance la progression des dotations de péréquation au bénéfice des collectivités territoriales les plus fragiles. Il ne constitue en aucun cas une ponction du budget de l'État. Quant à l'augmentation particulièrement importante de l'écrêtement en 2026, elle résulte de la décision du Comité des finances locales (CFL) de modifier la répartition de cet effort entre les communes, d'une part, et les EPCI, de l'autre.
Cela étant, pour les raisons que vous avez évoquées, le cas des communes supports d'opérations d'intérêt national mérite d'être examiné dans le cadre d'une réflexion plus large.
Pour notre part, nous sommes prêts à ouvrir le débat relatif à la réforme de la DGF, afin que cette dernière réponde mieux aux réalités territoriales d'aujourd'hui. En parallèle, il convient de préserver les principes de solidarité sur lesquels cette dotation se fonde.
Ce débat aura lieu dans les prochains mois, en lien avec les associations d'élus et, bien sûr, avec le Parlement. Il sera nourri par le rapport parlementaire sur les finances locales attendu à l'automne prochain, lequel formulera des propositions quant à l'évolution des critères de répartition des concours financiers de l'État.
En tout état de cause, le Gouvernement abordera ce chantier dans un esprit d'ouverture et de responsabilité. Il s'efforcera de mener le dialogue avec les parlementaires des deux assemblées, en espérant que nous trouverons l'issue la plus consensuelle possible pour les différentes parties prenantes.
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