Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 09/07/2026
M. David Ros attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la soutenabilité financière de la ville d'Orsay face à l'effet de ciseaux entre la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les charges liées à l'opération d'intérêt national (OIN) Paris-Saclay. La ville d'Orsay est au coeur de l'opération d'intérêt national Paris-Saclay, une politique nationale qui lui impose d'accueillir 7 000 habitants supplémentaires d'ici 2035, avec 3 200 logements familiaux, 3 000 lits étudiants et deux nouveaux quartiers représentant 10 % de son territoire. Ce n'est pas un choix local, c'est une politique nationale imposée. Or, aujourd'hui, l'État pilote l'aménagement, mais c'est à la commune d'en assumer immédiatement les coûts, alors que la DGF, elle, s'effondre. En 2015, Orsay bénéficiait de 1,9 million d'euros de DGF. En 2026, elle ne touchera plus que 419 000 euros, dont 266 000 euros d'écrêtement - soit les deux tiers de sa dotation. Une baisse de 40 % au moment précis où ses charges explosent. Le développement de la commune génère pourtant déjà de nombreuses dépenses qui ont dû être engagées pour le fonctionnement du service public : renforcement du service de l'état civil à la suite de l'ouverture de l'hôpital Paris-Saclay, recrutement des policiers municipaux dans le cadre de l'ouverture de la gare de métro de la ligne 18 ou bien, dès 2029, d'un groupe scolaire. À terme, ces nouvelles charges de fonctionnement dépasseront largement les recettes fiscales qu'elles sont censées financer. La DGF est en voie de disparition totale d'ici 2030-2032, alors même que les effets financiers de l'OIN ne seront pas pleinement compensés. Cette situation n'est pas le résultat d'une mauvaise gestion communale mais un transfert silencieux de charges de l'État vers la commune. Orsay finance aujourd'hui les conséquences immédiates d'une politique nationale, avec des recettes qui n'arriveront que dans 2 à 4 ans, pour atteindre son maximum dans 7 ans. La DGF a pour vocation de réduire les disparités territoriales. Or, pour les communes universitaires et supports d'OIN comme Orsay, elle ne remplit pas sa mission. Le paradoxe est saisissant : plus la commune joue le jeu de l'intérêt national, plus elle est pénalisée financièrement. Il semble nécessaire à minima de geler la DGF au niveau 2025 tant que les recettes liées à l'OIN ne compensent pas les charges, ainsi que de prévoir un mécanisme transitoire d'accompagnement pour les communes en forte croissance imposée. Dès lors, il souhaite savoir comment l'État peut exiger des communes qu'elles accompagnent et financent des opérations d'aménagement qu'il a lui-même décidées, tout en leur retirant simultanément 40 % de leur principale dotation. Cette double peine, aussi brutale qu'incohérente, fait peser sur les collectivités concernées une charge financière insoutenable et menace directement leur capacité à répondre aux besoins des habitants. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer un dispositif exceptionnel de compensation pour les communes contraintes de supporter les conséquences financières de choix arrêtés par l'État, s'il entend prendre en compte le nombre d'étudiants dans les modalités de calcul de la DGF, en lien avec l'Insee et s'il entend réformer les critères du calcul de la DGF pour les communes en forte transformation démographique due à une opération d'intérêt national.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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