Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 09/07/2026
M. Hervé Reynaud indique à M. le ministre de l'action et des comptes publics qu'une vingtaine de départements, dont la Loire, sont à bout de souffle. La baisse de leurs deniers s'accélère ; ils n'ont plus les moyens d'investir. Les raisons d'un tel déclassement sont bien connues et il ne peut être attribué à de mauvais choix de gestion : chute drastique de leurs recettes, non compensation et absence de levier fiscal, et notamment les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et hausse incontrôlable de leurs charges avec un poids grandissant du social et une hausse contrainte des dépenses de fonctionnement. L'État viserait-il depuis des années à asphyxier financièrement les départements, faute de pouvoir les supprimer ? Dans la Loire, la part consacrée aux solidarités et à la cohésion territoriale représente 61,3% du budget départemental en 2026. Les publics bénéficiaires sont très fortement représentés, le taux de pauvreté atteignant 15,8 %, le taux de handicap 8,9 % et le nombre de personnes âgées de de 75 ans et plus dépassant les 11,5 %. Dernier chiffre : en 2011, le dispositif du revenu de solidarité active (RSA) coûtait 70 millions d'euros ; il approche en 2026 les 120 millions d'euros. Pour continuer à investir, le département emprunte et prévoit de substantielles économies à hauteur de 86 millions d'euros en 2026. Or, comme indiqué dans le rapport que le Gouvernement a commandé à trois inspections ministérielles et remis en novembre 2025, les économies nécessaires peuvent avoir des effets induits pervers avec une baisse de l'aide aux communes et intercommunalités. Ces décisions séparent la Loire de la mise sous tutelle. Mais pour combien de temps ? Avant même une banqueroute généralisée, les solutions sont bien connues : l'État doit assumer sa part sur les hausses continues des dépenses sociales déléguées aux départements, ce qu'il ne fait plus depuis fort longtemps, et mettre en place le principe de mutualisation et de solidarité entre les départements les plus riches et ceux en grande difficulté. Il lui demande si l'absence de loi de décentralisation annoncée signifie la fin programmée de l'existence des départements.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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