Question de Mme NARASSIGUIN Corinne (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 16/07/2026
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recours illégal et à grande échelle à des logiciels de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre lors des contrôles d'identité, ainsi que sur les graves risques d'erreurs que ces pratiques engendrent. Au mois d'avril 2026, elle l'avait déjà interpellé à l'occasion d'une question d'actualité au Gouvernement faisant suite aux révélations du média Disclose. Il avait alors affirmé, sans aucune ambiguïté, que l'utilisation de tels dispositifs dans le cadre des contrôles d'identité était manifestement illégale. Pourtant, une nouvelle enquête de Disclose, publiée en partenariat avec France 2, révèle que, depuis cette prise de position, les forces de l'ordre ont continué à recourir régulièrement à cette pratique. Ainsi, le 19 mai 2026, une vidéo diffusée par Disclose montre un fonctionnaire de police utilisant, en pleine rue, un logiciel de reconnaissance faciale sur son téléphone de service NÉO lors d'un contrôle d'identité dans le 20ème arrondissement de Paris. Plus préoccupant encore, plusieurs policiers indiquent n'avoir reçu aucune consigne claire sur l'interdiction de cette pratique et reconnaissent y avoir recours de manière régulière. De plus, il convient de souligner que plusieurs erreurs d'identification se sont produites, conduisant à la mise en cause injustifiée de personnes totalement étrangères aux faits. Ainsi, le 13 octobre 2022, une jeune femme a été arrêtée dans le cadre d'une enquête portant sur des cambriolages commis en Normandie. À la suite d'une recherche effectuée dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), l'identité d'une autre femme a été retenue alors que la similarité entre sa photographie et le cliché exploité n'était que de 68 %. Cette erreur a conduit à la condamnation injustifiée d'une jeune femme à six mois d'emprisonnement, illustrant les conséquences particulièrement graves que peuvent entraîner de telles pratiques. Ces erreurs sont loin d'être isolées. Le 22 mai 2026, à la suite d'une action militante menée sur le pont reliant la Drôme à l'Ardèche, un militant écologiste a été interpellé pour entrave à la circulation et mise en danger de la vie d'autrui. En raison d'une erreur d'identification par reconnaissance faciale et de l'absence de vérification de la part des forces de l'ordre, un autre homme, totalement étranger aux faits, s'est retrouvé poursuivi à tort. Aussi, compte tenu des faits qui sont révélés dans cette enquête, elle lui demande comment il compte mettre fin à ces pratiques illégales.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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