Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 16/07/2026
Mme Marta de Cidrac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les estimations avancées par le Gouvernement concernant le coût pour la France de la contribution européenne assise sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés. Afin de justifier le projet d'instauration d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, auquel de nombreux élus locaux et collectivités territoriales ont exprimé leur opposition, le Gouvernement a mis en avant le coût supporté par la France au titre de cette contribution européenne. Ainsi, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 3 juin 2026, le Gouvernement indiquait que « le contribuable français s'acquitte de 1,5 milliard d'euros de ressources propres auprès de l'Union européenne » au titre des plastiques non recyclés. Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) consacré à la gestion des déchets ménagers en 2026 évalue toutefois le coût net de cette contribution pour la France à environ 300 millions d'euros, après prise en compte des mécanismes de correction applicables au financement du budget de l'Union européenne. Enfin, en réponse à sa question d'actualité au Gouvernement du 8 juillet 2026, le ministre a, pour sa part, évoqué « une contribution annuelle de 700 millions d'euros au budget de l'Union européenne ». Les différents montants, successivement avancés par le Gouvernement, apparaissent difficilement conciliables et entretiennent une confusion sur le coût réel de cette contribution européenne pour les finances publiques françaises. En conséquence, elle lui demande de préciser la méthode de calcul ayant conduit le Gouvernement à retenir le montant de 700 millions d'euros évoqué le 8 juillet 2026. Elle souhaite notamment savoir si ce montant correspond au prélèvement brut effectué au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés ou au coût net effectivement supporté par la France après prise en compte des mécanismes de correction du financement du budget de l'Union européenne. Elle lui demande enfin de détailler les différents éléments composant ce chiffrage ainsi que les hypothèses retenues pour son calcul.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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