Coût de la contribution sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, auteure de la question n° 1244, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

Mme Marta de Cidrac. Madame la ministre, pour justifier le projet d'instauration d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, auquel nombre d'élus locaux et de collectivités territoriales s'opposent, le Gouvernement a mis en avant le coût supporté par la France au titre de sa contribution européenne.

Chargé de me répondre sur ce point lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 3 juin 2026, votre collègue Mathieu Lefèvre a ainsi indiqué que le contribuable français s'acquitte de 1,5 milliard d'euros de ressources propres auprès de l'Union européenne au titre des plastiques non recyclés.

Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) consacré à la gestion des déchets ménagers en 2026 évalue toutefois le coût net de cette contribution pour la France à quelque 300 millions d'euros, après prise en compte des mécanismes de correction applicables au financement du budget de l'Union européenne.

En réponse à ma question d'actualité au Gouvernement du 8 juillet 2026, M. Mathieu Lefèvre a évoqué, cette fois, une contribution annuelle de 700 millions d'euros au budget de l'Union européenne.

Les montants successivement avancés par le Gouvernement paraissent difficilement conciliables. Ils entretiennent une confusion quant au coût réel de cette contribution européenne pour les finances publiques françaises.

Pouvez-vous préciser la méthode de calcul ayant conduit le Gouvernement à retenir le montant de 700 millions d'euros, évoqué le 8 juillet dernier ? Ce dernier correspond-il au prélèvement brut effectué au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés ou au coût net effectivement supporté par la France après prise en compte des mécanismes de correction du financement du budget de l'Union européenne ?

Enfin, je souhaite connaître le détail des éléments composant ce chiffrage ainsi que les hypothèses retenues pour son calcul. Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice de Cidrac, permettez-moi de vous répondre au nom de mon collègue Mathieu Lefèvre.

Instaurée à l'échelle européenne en 2021, la ressource propre sur les emballages en plastique, qui alimente le budget européen, est calculée sur la base de la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés. Le tarif actuellement retenu est de 800 euros par tonne.

Comme l'indique le rapport que vous citez, le montant de la ressource propre due par la France au titre de l'année 2024 était précédemment estimé à quelque 1,5 milliard d'euros. Néanmoins, selon les dernières données calculées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et transmises à Eurostat, l'organisme européen chargé du suivi des données statistiques des États membres, le montant de ladite ressource devrait s'établir à 1,34 milliard d'euros.

Si cette baisse traduit les efforts menés au cours des dernières années, le chiffre estimé correspond tout de même à environ 1,673 million de tonnes d'emballages non recyclés à ce jour.

Certains souhaitent comparer le montant de cette ressource propre à ce que nous aurions payé si l'on avait appliqué la règle habituelle d'abondement du budget européen, c'est-à-dire si l'on avait opté pour une répartition selon le revenu national brut (RNB).

Toutefois, cette vision est réductrice : elle ne reflète pas la performance, ou plutôt la non-performance, de notre système actuel de gestion des déchets d'emballages en plastique. Ainsi, si nous atteignions l'objectif européen qui nous est fixé d'ici à 2030, soit un taux de recyclage de 55 %, cette contribution diminuerait de près de 500 millions d'euros par an.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite avancer sur le sujet au travers des différentes mesures du plan Plastique, lesquelles ne se résument évidemment pas à la consigne des bouteilles en plastique.