Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 06/08/2026
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans le cadre des opérations de rétrocession de voiries privées issues d'ensembles soumis au statut de la copropriété, à l'image de la situation rencontrée par la commune de Foucherolles, dans le Loiret.
Dans de nombreux ensembles d'habitation, des voies privées ont vocation à être rétrocédées aux communes afin d'intégrer le domaine public communal, dans un objectif d'intérêt collectif partagé par les collectivités et les propriétaires concernés. Lorsque ces voies constituent des parties communes au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, leur cession peut relever du dernier alinéa de l'article 26 de cette loi, lequel impose l'unanimité de tous les copropriétaires.
Cette exigence peut, en pratique, conduire à des situations de blocage lorsque certains copropriétaires demeurent durablement injoignables. Malgré l'accord de la commune et d'une large majorité des copropriétaires, l'absence de réponse de certains d'entre eux, liée notamment à un déménagement sans coordonnées actualisées, à une succession non réglée ou à l'impossibilité de les identifier, peut rendre impossible l'obtention de l'unanimité requise, sans qu'aucun mécanisme juridique ne permette aujourd'hui de surmonter cette difficulté.
Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de sécuriser les opérations de rétrocession de voiries privées issues de copropriétés et s'il envisage une évolution du cadre juridique applicable lorsque l'accord unanime des copropriétaires ne peut être obtenu en raison de l'absence durable de certains d'entre eux.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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