Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 06/08/2026
M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prise en compte de l'ouverture effective des points de contact postaux dans les territoires ruraux.
Dans plusieurs départements, des élus et des usagers font état de fermetures temporaires répétées, parfois annoncées au dernier moment, ainsi que d'horaires fréquemment modifiés ou non assurés. La Poste a elle-même reconnu l'existence de plusieurs fermetures inopinées dans certaines communes. Ces difficultés rendent l'accès au service discontinu et imprévisible et peuvent contraindre les usagers à se rendre dans des points de contact plus éloignés.
L'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 impose à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact. Il prévoit également que, sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % de la population d'un département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile d'un point de contact. Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025, prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, comporte en outre un plan de pilotage des fermetures intempestives faisant l'objet d'un bilan annuel.
Dans une réponse ministérielle publiée le 12 juin 2025, le Gouvernement indiquait que le nombre de fermetures inopinées avait diminué de près de moitié entre 2022 et 2024. Il fait par ailleurs état de 17 000 points de contact et d'un taux d'accessibilité supérieur à 97 %. Ces résultats nationaux favorables ne permettent toutefois de connaître, à l'échelle départementale, ni la fréquence et la durée des fermetures ni l'écart entre les horaires annoncés et ceux effectivement assurés. Ils contrastent ainsi avec les difficultés persistantes rapportées sur le terrain.
Le rapport d'information n° 2997 de l'Assemblée nationale, déposé le 1er juillet 2026, recommande précisément d'apprécier la présence postale au regard de l'accessibilité, de l'adaptabilité et du service effectivement rendu, plutôt qu'au seul regard du nombre de points de contact.
Il lui demande donc de préciser la méthodologie selon laquelle est mesurée la diminution annoncée des fermetures inopinées ainsi que les conditions dans lesquelles un point de contact temporairement fermé ou dont les horaires annoncés ne sont pas assurés demeure pris en compte pour apprécier le respect des obligations de présence et d'accessibilité postales. Il lui demande également de rendre publics, avec une déclinaison départementale, le bilan pour 2025 du plan de pilotage des fermetures intempestives, puis celui de 2026 dès son établissement. Il lui demande enfin si le prochain contrat de présence postale territoriale comportera des indicateurs retraçant l'écart entre les horaires annoncés et les horaires effectivement assurés, la fréquence, la durée et les motifs des fermetures ainsi que les solutions de continuité proposées aux usagers.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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