Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/08/2026
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire adaptation de la réponse pénale aux incendies volontaires, devenus une menace majeure pour la sécurité publique.
Les incendies de forêt connaissent une intensité et une fréquence inédites. Sous l'effet du changement climatique, de la sécheresse et de l'urbanisation croissante des interfaces entre espaces naturels et zones habitées, un feu volontaire est désormais susceptible, en quelques heures, de ravager des milliers d'hectares, de détruire des habitations, de provoquer l'évacuation de populations entières et de coûter des vies humaines. Cette menace, autrefois principalement circonscrite au pourtour méditerranéen, concerne désormais une part croissante du territoire national.
Dans ce contexte, l'incendie volontaire ne peut plus être appréhendé comme une simple atteinte aux biens. Son auteur sait désormais qu'il expose délibérément les habitants, les sapeurs-pompiers, les forces de sécurité et l'ensemble des personnels engagés à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Il mobilise pendant plusieurs jours, parfois plusieurs semaines, des centaines de sapeurs-pompiers, d'importants moyens aériens et des forces de sécurité considérables, au détriment de leurs autres missions de protection des Français. Il fragilise durablement les capacités opérationnelles des services de secours, désorganise les territoires et fait peser sur les collectivités un coût humain, matériel et financier considérable.
Si le code pénal prévoit déjà des sanctions sévères en matière de destructions commises par incendie, la nature même de ces infractions a profondément évolué. Face à des actes dont les conséquences sont désormais comparables à celles de véritables catastrophes, il apparaît légitime de s'interroger sur l'adéquation de notre arsenal répressif. Lorsque l'auteur d'un incendie volontaire sait que son acte est susceptible de provoquer un embrasement incontrôlable mettant en péril des centaines de personnes, la réponse pénale doit être à la hauteur du risque consciemment créé.
En sa qualité d'administratrice du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, elle demande au Gouvernement s'il estime que les sanctions actuellement encourues traduisent pleinement l'extrême gravité de ces actes. Elle souhaite savoir s'il envisage de faire évoluer le droit pénal afin de créer une qualification criminelle spécifique pour les incendies volontaires ayant mis en danger un grand nombre de personnes ou gravement compromis l'action des services de secours, de prévoir de nouvelles circonstances aggravantes tenant compte de l'ampleur des conséquences humaines et opérationnelles de ces actes, et de renforcer les peines principales et complémentaires afin que la sanction soit pleinement proportionnée aux risques créés.
Elle lui demande également quels travaux ont été engagés par le Gouvernement afin d'adapter la politique pénale à cette évolution de la menace, et si une réflexion est en cours sur la création d'une incrimination autonome, inspirée de la notion d'« homicide incendiaire » lorsque l'incendie volontaire entraîne la mort d'une ou plusieurs personnes, ou de toute autre qualification permettant de reconnaître que ces actes constituent désormais des atteintes d'une exceptionnelle gravité à la sécurité des personnes, des territoires et de la Nation.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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