Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 03/09/2026
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les obstacles persistants rencontrés par les travailleurs indépendants en situation de handicap ou de maladie chronique pour souscrire une assurance prévoyance, malgré le principe constitutionnel d'égalité. Aujourd'hui, les 80 000 travailleurs indépendants en situation de handicap, bénéficiaires ou non de la reconnaissance de qualité travailleur handicapé, se heurtent à un déni d'accès à la prévoyance, pourtant indispensable pour couvrir leurs frais en cas d'arrêt maladie ou d'hospitalisation. Contrairement aux salariés, qui bénéficient de contrats collectifs mutualisés, les indépendants doivent souscrire des garanties à titre individuel, souvent dans le cadre des contrats « Loi Madelin ». Or, les assureurs leur imposent des refus systématiques de souscription dès lors qu'une maladie, un syndrome ou un trouble médical est déclaré, sans possibilité de majoration acceptable. Lorsqu'une couverture est proposée, elle s'accompagne de majorations tarifaires dissuasives, fondées sur des évaluations médicales non individualisées ou des grilles standardisées, sans lien prouvé avec le risque réel lié à leur activité professionnelle. Le code pénal, à son article 225-3, alinéa 1er, encadre la dérogation au principe de non-discrimination pour les assurances de personnes. Ainsi, les dispositions légales en vigueur exigent une justification objective des majorations ou des exclusions fondées sur l'état de santé. Dans les faits, les maladies, syndromes ou troubles dont l'impact sur la capacité de travail varie fortement d'un individu à l'autre sont souvent traités comme des maladies à haut risque, sans étude individualisée. Face à ces obstacles, de nombreux indépendants sont contraints de se salarier au sein de leur propre entreprise pour bénéficier d'une prévoyance collective, ou de renoncer à toute protection, mettant en péril leur activité et leur stabilité financière. Cette même situation peut même contraindre certains indépendants à dissimuler leur état de santé pour obtenir une couverture, au risque de nullité du contrat. Seule une réforme de l'article 225-3, alinéa 1er du code pénal, qui autorise les discriminations en matière d'assurance, et l'introduction dans le code des assurances, qui ne prévoit rien en ce domaine, de règles claires régissant la question permettraient de garantir le droit des personnes en situation de handicap. Au regard de ces discriminations structurelles et de l'insuffisance des dispositifs existants, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir aux travailleurs non salariés un accès effectif à la prévoyance, sans mettre en péril leur activité économique.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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