Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 03/09/2026
M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inquiétude des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) à l'heure de l'entrée en vigueur de la facturation électronique.
À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique, via une plateforme agréée par l'État. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront, en plus, émettre leurs factures sous cette forme dès cette date. Les TPE et PME auront un an de plus, jusqu'au 1er septembre 2027, pour s'y conformer à leur tour. Selon le Gouvernement, cette réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier la gestion administrative des entreprises.
Cet été, le piratage massif des données fiscales a levé le voile sur la fragilité des infrastructures numériques de l'État. Les entreprises s'inquiètent désormais du niveau de sécurité des plateformes qui hébergeront l'ensemble de leurs factures. Un nouvel incident de ce type exposerait directement les données confidentielles des entreprises.
Par ailleurs, la facturation électronique oblige les chefs d'entreprise à passer par une plateforme de dématérialisation pour créer, émettre et recevoir leurs factures. Ce nouveau marché, créé par la réforme, pourrait devenir une véritable manne financière pour les opérateurs privés agréés. Ceux-ci pourraient multiplier les offres payantes et les frais annexes. Les plus petites entreprises risquent alors de supporter un coût récurrent difficile à absorber, alors même que la confiance dans la sécurité de ces plateformes reste fragile.
Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les plateformes agréées par l'État face au risque de cyberattaques. Il lui demande, d'autre part, quelles dispositions il compte adopter pour éviter que ce nouveau marché ne devienne une charge financière disproportionnée pour les TPE et PME.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) assujetties à la TVA sont soumises de plein droit à la réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, elles ont l'obligation de recevoir leurs factures électroniques via une une plateforme agréée de réception. À ce jour, 150 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel ). Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. En matière de sécurité, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel. En cas de non-conformité avec le cahier des charges, le retrait de l'immatriculation est possible. Seules les plateformes agréées peuvent transmettre des flux de e-reporting à l'administration fiscale. La liste actualisée des plateformes agréées est consultable sur le site impots.gouv.fr. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Enfin, les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont en rien modifiés : généraliser la facturation électronique dont les bénéfices au profit des entreprises sont largement documentés (réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur ), améliorer la connaissance des réalités économiques pour ajuster plus finement les politiques d'aide et de soutien aux entreprises, améliorer et simplifier les relations de l'administration avec les entreprises et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. La réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.
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