Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 03/09/2026
M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inquiétude des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) à l'heure de l'entrée en vigueur de la facturation électronique.
À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique, via une plateforme agréée par l'État. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront, en plus, émettre leurs factures sous cette forme dès cette date. Les TPE et PME auront un an de plus, jusqu'au 1er septembre 2027, pour s'y conformer à leur tour. Selon le Gouvernement, cette réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier la gestion administrative des entreprises.
Cet été, le piratage massif des données fiscales a levé le voile sur la fragilité des infrastructures numériques de l'État. Les entreprises s'inquiètent désormais du niveau de sécurité des plateformes qui hébergeront l'ensemble de leurs factures. Un nouvel incident de ce type exposerait directement les données confidentielles des entreprises.
Par ailleurs, la facturation électronique oblige les chefs d'entreprise à passer par une plateforme de dématérialisation pour créer, émettre et recevoir leurs factures. Ce nouveau marché, créé par la réforme, pourrait devenir une véritable manne financière pour les opérateurs privés agréés. Ceux-ci pourraient multiplier les offres payantes et les frais annexes. Les plus petites entreprises risquent alors de supporter un coût récurrent difficile à absorber, alors même que la confiance dans la sécurité de ces plateformes reste fragile.
Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les plateformes agréées par l'État face au risque de cyberattaques. Il lui demande, d'autre part, quelles dispositions il compte adopter pour éviter que ce nouveau marché ne devienne une charge financière disproportionnée pour les TPE et PME.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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