Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 03/09/2026
M. Jean-Pierre Corbisez souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes liées aux dépôts sauvages polluants.
La question concerne plus particulièrement les pollutions dont sont responsables des entreprises placées en liquidation judiciaire ou en état d'insolvabilité, un problème qui demeure bien présent dans notre pays et ce, malgré un renforcement de la législation relative aux déchets, notamment dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Pour preuve, la situation tout à fait particulière et inadmissible du site dit de la « gare d'eau », sur le territoire de la commune d'Annay-sous-Lens, dans le Pas-de-Calais : depuis sept ans, des déchets y sont déposés illégalement, avec un tonnage avoisinant les 35 000 tonnes.
En dépit des constats des commissaires de justice (en 2019, puis en 2025) et dès lors que l'entreprise responsable (BTD) est placée en liquidation judiciaire, le propriétaire des parcelles concernées subit un trouble prolongé dans son droit de propriété et se trouve privé de la jouissance de son bien. Ce dépôt l'empêche par ailleurs de développer sur le terrain concerné un projet de plateforme portuaire multimodale et un éco-hub articulé autour de l'économie circulaire.
L'entreprise propriétaire a interpellé à plusieurs reprises le représentant de l'État dans le département sur la base d'une jurisprudence constante du juge administratif (Conseil d'État n° 462947 et n° 478921, cour administrative d'appel de Bordeaux n°228X01876, tribunal administratif de Lyon n°23LY04567) affirmant la responsabilité et le pouvoir du préfet en la matière.
L'inaction du préfet est incompréhensible pour le propriétaire qui a pourtant informé l'État de cet état de fait depuis 2019.
À l'occasion de sa réponse à une question orale posée par la sénatrice Cathy Apourceau-Poly sur cette situation (question n° 1057, JO du 19/12/2019 page 6191), le ministère de la transition écologique a en 2020 renvoyé la responsabilité vers les exécutifs locaux sur la base du renforcement des dispositifs de prévention, de surveillance ou de traitement des déchets (JO du 22/07/2020, page 7091).
Néanmoins, l'État ne peut se défaire de la responsabilité qui lui incombe au titre de la police des déchets et, dans le cas présent, les actions de prévention et de surveillance sont inopérantes puisque le dommage est avéré et l'exploitant défaillant.
Aussi, au vu du blocage de la situation, il souhaite connaître le bilan des actions de police menées par l'État depuis 2021 (et notamment obtenir une explication sur la non mise en oeuvre de sanctions administratives au titre de la police des déchets prévues par le code de l'environnement) et demande au Gouvernement qu'il soit fait droit à la demande du propriétaire de mobiliser immédiatement les 250 000 euros consignés auprès du médiateur liquidateur de l'entreprise BTD aux fins d'évacuation des déchets et de dépollution du site.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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