NuméroAuteurDépôtTitre
00095Pascale Gruny26/09/2024Recours à l'intelligence artificielle lors des contrôles de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
00096Pascale Gruny26/09/2024Publicité des décisions de portée générale prises par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes de recouvrement
00097Pascale Gruny26/09/2024Enregistrement des cotisations retraites sur le relevé de carrière en cas de redressement
00106Évelyne Renaud-Garabedian26/09/2024Régime de l'impatriation
00124Else Joseph26/09/2024Conséquences du commerce illicite des cigarettes sur les buralistes
00134Sabine Drexler26/09/2024Lutte contre la fraude aux prestations sociales
00306Max Brisson03/10/2024Réversion des pensions civiles et militaires de l'État
00357Hervé Maurey03/10/2024Réduction ciblée de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'électricité
00403Michelle Gréaume03/10/2024Aide au retour à l'emploi, aide à la reprise et à la création d'entreprise et collectivités locales
00804Anne-Sophie Romagny03/10/2024Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
00821Annick Billon03/10/2024Avenir de la clause de sauvegarde pour les médicaments
00838Pierre Ouzoulias03/10/2024Indemnisation des victimes d'abus sexuels dans l'Église catholique
00895Daniel Salmon03/10/2024Situation des retraités de l'éducation nationale allocataires d'une bourse lors de leur formation
01003Hervé Maurey03/10/2024Application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux étudiants
01073Hervé Maurey03/10/2024Non-certification des comptes de la branche famille et de la caisse nationale des allocations familiales
01086Hervé Maurey03/10/2024Prise en compte de l'indemnité d'élu comme salaire d'un propriétaire de logement meublé professionnel
01156Jocelyne Antoine10/10/2024Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises pour tous les mâts d'éoliennes
01248Éric Gold10/10/2024Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques
01251Hervé Maurey10/10/2024Taux de réduction d'impôt pour les résidents en EHPAD
01305Évelyne Renaud-Garabedian10/10/2024Convention fiscale entre la France et le Luxembourg en date du 20 mars 2018
01361Jean-François Longeot10/10/2024Taxe d'aménagement
01428Laurent Burgoa10/10/2024Responsabilité financière des gestionnaires publics locaux
01447Sebastien Pla10/10/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du secrétariat d'Etat chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
01461Claude Malhuret10/10/2024Modalités d'assujettissement aux cotisations sociales de certains entrepreneurs indépendants
01541Christine Herzog10/10/2024Situation des travailleurs indépendants sans revenu faute de trésorerie
01657Jacqueline Eustache-Brinio17/10/2024Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière
01785Michel Canévet17/10/2024Exonération de la taxe d'habitation pour certaines associations
01836Jean-Raymond Hugonet17/10/2024Application des tarifs sur la taxe de publicité extérieure
01861Jean-Baptiste Blanc17/10/2024Mesures contre le marché parallèle du tabac
01872Daniel Laurent17/10/2024Augmentation du taux de cotisation patronale des employeurs territoriaux
01917Édouard Courtial24/10/2024Lutte contre le phénomène de vente de produits du tabac illicites dans les commerces de proximité
01940Fabien Gay24/10/2024Opposition à la fermeture du bureau des douanes de la plateforme aéroportuaire du Bourget et demande d'octroi de la prime de fidélisation territoriale aux agents des douanes en Seine-Saint-Denis
01953Sylviane Noël24/10/2024Assujettissement des élus locaux frontaliers aux cotisations sur leurs indemnités de fonction
02014François Bonhomme24/10/2024Perte de recettes fiscales des communes sièges d'un centre d'enfouissement de déchets
02050Dominique Vérien31/10/2024Traitement des demandes d'informations fiscales dans le cadre de la procédure d'appréhension des biens sans maître
02089Édouard Courtial31/10/2024Lutte contre les trafics de la vente de cigarettes à la sauvette
02121Jean-Michel Arnaud31/10/2024Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
02242Hervé Maurey07/11/2024Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57
02264Laurent Burgoa07/11/2024Évolution inquiétante de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique
02345Frédérique Espagnac14/11/2024Le risque Trump pour nos producteurs français
02365Jean-Gérard Paumier21/11/2024Cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers
02375Monique Lubin21/11/2024Fraudes liées au dispositif des travailleurs détachés
02399Nathalie Goulet21/11/2024Avis de recherche sur le conseil d'évaluation des fraudes
02438Hervé Maurey28/11/2024Avenir du plan épargne retraite
02453Michelle Gréaume28/11/2024Situation des agents de la direction générale des finances publiques
02486Évelyne Renaud-Garabedian05/12/2024Ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition
02490Évelyne Renaud-Garabedian05/12/2024Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger
02515Laurence Harribey05/12/2024Régularisation du budget de la régie municipale d'irrigation
02582Hervé Maurey05/12/2024Manque de transparence des passations de marchés publics par l'union des groupements d'achats publics
02718Christian Bilhac09/01/2025Mesures à prendre pour la profession de buraliste face à la contrebande et aux achats transfrontaliers
02757Martine Berthet16/01/2025Fiscalité du biofioul F30
02787Hervé Maurey16/01/2025Réduction ciblée de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'électricité
02801Hervé Maurey16/01/2025Application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux étudiants
02833Hervé Maurey16/01/2025Non-certification des comptes de la branche famille et de la caisse nationale des allocations familiales
02841Hervé Maurey16/01/2025Prise en compte de l'indemnité d'élu comme salaire d'un propriétaire de logement meublé professionnel
02845Hervé Maurey16/01/2025Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57
02870Hervé Maurey16/01/2025Taux de réduction d'impôt pour les résidents en EHPAD
02907Jean-Raymond Hugonet23/01/2025Différence entre les prévisions et les versements des recettes fiscales de la taxe sur le foncier bâti
02915Pierre Barros23/01/2025Moyens accordés par l'État à la direction générale des finances publiques pour assurer ses missions de service public
02940Catherine Dumas23/01/2025Ampleur du phénomène "Pingti"
02969Éric Gold23/01/2025Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques
03041Marie-Pierre Richer30/01/2025Assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au versement mobilité
03133Yan Chantrel06/02/2025Retraites française en Nouvelle-Zélande
03138Agnès Canayer06/02/2025Ressources financières pour les collectivités situées à proximité d'une centrale nucléaire
03238Marianne Margaté13/02/2025Demande de retrait du décret relatif aux cotisations vieillesse des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
03291Jean-François Longeot13/02/2025Accord entre la France et la Suisse sur un régime dérogatoire en matière de cotisations sociales pour certains grands groupes français
03301Patricia Schillinger13/02/2025Revirement du Conseil d'État concernant l'assujettissement des travailleurs frontaliers retraités polypensionnés au paiement des contributions sociales
03324Jérôme Darras13/02/2025Application « Gérer mes biens immobiliers »
03348Didier Mandelli20/02/2025Obligation de versement des allocations pour recherche d'emploi par les collectivités territoriales en faveur d'un agent licencié pour faute grave
03354Philippe Folliot20/02/2025Manque de moyens de la direction nationale garde-côtes des douanes
03414Hervé Maurey20/02/2025Conséquences de la déterritorialisation de l'impôt sur les collectivités locales
03442Serge Mérillou20/02/2025Avance immédiate de crédit d'impôts pour le service public d'aide à domicile
03459Hervé Maurey27/02/2025Situation des finances publiques
03467Hervé Maurey27/02/2025Contrôle de l'assujettissement à la taxe d'aménagement
03515Antoinette Guhl27/02/2025Publication du document de politique transversale dédié à l'économie sociale et solidaire
03536François Bonhomme27/02/2025Évolution du mode de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels

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