2. Des principes préservés
Votre rapporteur pour avis estime qu'un certain nombre de grands principes doivent être préservés et d'autres suivis pour l'établissement d'une telle réforme.
Le premier principe est qu'il ne faut en aucun cas toucher à la CSG et à la CRDS. Certes ces impositions ne sont pas sans défauts. Mais elles constituent des instruments modernes et bien adaptés au financement de notre protection sociale. Ils sont simples, ont une assiette large qui garantit une moindre sensibilité à l'évolution de la conjoncture économique et sont prélevés à la source. C'est aussi l'avis du Conseil des impôts : " la CSG est désormais l'impôt simple, recouvré à la source, à assiette large, à taux proportionnel et à fort rendement qui manquait en France. Sa place dans l'imposition des revenus s'est affirmée au fil des augmentations de son taux et de ses déclinaisons successives, avec la CRDS puis la contribution de 2 % sur les produits de l'épargne. " 36 ( * ) Ils matérialisent le lien entre les assurés sociaux et leur régime de protection sociale. Il serait trop imprudent d'y toucher.
Le second principe est de ne pas prendre en compte le revenu cédulaire mais l'ensemble des revenus d'activité du foyer fiscal considéré. Les effets pervers d'injustice sont en effet liés à cette utilisation du revenu cédulaire qui ignore les autres revenus que peut percevoir l'intéressé ainsi que, éventuellement, les autres membres de son foyer fiscal. Cela permet de supprimer le biais lié à la présence d'un ou de deux actifs au sein du ménage et l'injustice considérable qui pouvait en résulter. De même, le biais soulevé pour les pluri-actifs disparaîtrait. De plus, si les Urssaf ne peuvent pas connaître ces éléments de revenu global, l'administration fiscale le peut par le biais de la déclaration annuelle de revenus. Il suffit ensuite de préciser les revenus sur lesquels doivent porter la mesure, par exemple en les limitant aux revenus tirés de l'activité professionnelle ou en renvoyant aux articles du code de la sécurité sociale concernés par la CSG et la CRDS.
Par ailleurs, il semble essentiel de prendre en compte la diversité des situations de famille. Certes, la familialisation de la mesure peut apparaître comme facteur de complexité. Elle est cependant justifiée non seulement par le souci de ne pas défavoriser les familles par rapport aux célibataires, mais aussi par la nécessité de corriger les effets de la familialisation de nombre de minima sociaux. En effet, les études ont montré que les avantages supplémentaires liés au nombre d'enfants réduisent l'écart avec le revenu de l'activité qui, lui, n'est pas lié à la charge de famille, et donc accentuent l'effet de trappe à inactivité. Il y a ainsi un intérêt économique à avoir un avantage supplémentaire de gain de pouvoir d'achat pour les familles faute de quoi la mesure risquerait de ne pas atteindre le but recherché. Il ne s'agit pas d'avantager les familles mais d'adapter la mesure à la familialisation des avantages sociaux.
Parallèlement, votre rapporteur pour avis estime qu'il est nécessaire de lisser au maximum les effets de seuil pour éviter les risques de trappe à pauvreté. Or les lois sur les 35 heures ont déjà établi un seuil important autour d'un salaire de 1,8 SMIC. Il peut sembler justifié de reprendre ce seuil afin de ne pas les multiplier et d'avoir une gamme de revenus allant assez loin.
Votre rapporteur pour avis note d'ailleurs que le gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale souhaitaient pouvoir aller jusqu'à un tel niveau de revenus. Ils se sont heurtés au coût budgétaire de la mesure. Cependant, en ne prenant plus en compte que le revenu du ménage et en limitant les risques de fraude, il semble possible de dégager les sommes propres à financer une telle extension.
Enfin, il convient à tout prix de rester à l'intérieur du budget de l'Etat et de ne pas multiplier les flux croisés de recettes, de compensations, de passerelles entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, cela permettrait de préserver la CSG, le lien social qu'elle représente et la dynamique des recettes de la sécurité sociale qu'elle engendre.
Votre rapporteur pour avis estime donc que, tout en gardant les objectifs de hausse du revenu net et de lutte contre l'inactivité, un système alternatif devrait reposer sur un autre instrument que la CSG, respecter l'égalité de chacun devant l'impôt, intégrer la dimension familiale et surtout rester à l'intérieur de la sphère de l'Etat.
Ainsi s'esquissent les bases du mécanisme que votre commission des finances, en accord avec votre commission des affaires sociales, vous proposera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001.
* 36 Op. cit., page 169.