C. LE PROJET DE LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION : UN TEXTE TOUJOURS DANS LES LIMBES ?
Annoncé en août 1998, la préparation
du
projet de loi sur la société de l'information n'est toujours pas
parvenue à son terme. Plusieurs centaines de contributions ont
été transmises au Gouvernement en réaction au document
d'orientation publié il y a deux ans déjà.
Votre commission observe que ce projet de loi, dont le passage en Conseil
des ministres est annoncé pour fin décembre, ne pourra
vraisemblablement pas, compte tenu de l'ordre du jour parlementaire, être
examiné, ne serait-ce qu'en première lecture, avant plusieurs
mois.
Rappelons que ce projet de loi vise à :
- assurer la liberté des communications en ligne (précision
des modalités selon lesquelles la liberté des communications en
ligne sera garantie, adaptation du régime de la propriété
intellectuelle aux spécificités de la diffusion numérique
et en ligne, précision des règles applicables en matière
de dépôt légal et d'accès gratuit aux données
publiques essentielles, clarification des principes de gestion des noms de
domaines) ;
- favoriser l'accès du plus grand nombre aux réseaux de la
société de l'information (harmonisation des régimes
juridiques des réseaux câblés et des réseaux de
télécommunications, assouplissement des conditions d'exercice des
compétences des collectivités locales en la matière) ;
- veiller à la sécurité et à la loyauté
des transactions en ligne (renforcement de la protection des consommateurs dans
les transactions électroniques transposant la directive sur le commerce
électronique, définition des règles applicables en
matière de conservation des données de connexion,
libéralisation de l'usage de la cryptologie).
Votre commission demeure particulièrement attentive à
l'ensemble de ces sujets.
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Suivant la proposition de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la poste et aux technologies de l'information, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.